Loi

Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil Autorités législatives désignées

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 113/15
Projet de loi ou loi:
Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil
Résumé de la décision:
Règlement modificatif qui supprime la mention de la Nouvelle-Écosse à compter de la date d'abrogation de la loi pertinente de la Nouvelle-Écosse.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MGCS007
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Ministère des service gouvernementaux et des services aux consommateurs
Direction des politiques de protection
du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
3 juin 2015
Décision:
Approuvé