Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement 386/99 pris en application de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, en ce qui a trait à la fourniture de services communautaires

Numéro(s) de règlement(s):
386/99
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
Résumé de la décision:
Entré en vigueur le 1er octobre 2015, le Règlement 386/99 pris en application de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires a été modifié pour accroître la quantité maximale de services infirmiers que les centres d'accès aux soins communautaires (CASC) peuvent fournir à leurs clients. Les modifications fournissent aussi aux CASC le pouvoir discrétionnaire de fournir plus que le nombre maximal de visites ou d'heures aux clients qui vivent les dernières étapes de leur vie, aux clients dont le nom a été placé sur une liste d'attente pour être admis à un foyer de soins de longue durée ou à d'autres clients pendant au plus 30 jours au cours d'une période de 12 mois où un CASC estimerait qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant la prestation de services infirmiers supplémentaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC014
Date d'affichage:
2 juin 2015
Résumé du projet:
Au cours des trois prochaines années, l'Ontario fera en sorte qu'il soit plus facile pour les patients et leurs fournisseurs de soins d'obtenir de meilleurs soins à domicile et dans la communauté. Le renforcement des soins à domicile et dans la communauté est un élément essentiel du Plan d'action en matière de soins de santé : Priorité aux patients du gouvernement, soit le plan directeur donnant suite à l'engagement du gouvernement d'assurer un système de santé axé sur les patients. Pour aider à la réalisation de ce plan, le gouvernement propose de modifier le Règlement 386/99 pris en application de la LSSDSC en vue d'augmenter la quantité maximale de services infirmiers que les centres d'accès aux soins communautaires (CASC) peuvent fournir à leurs clients. Cette augmentation toucherait les clients ayant des besoins complexes et dont les circonstances sont exceptionnelles.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée désire obtenir les commentaires du public en ce qui a trait à ces modifications proposées au Règlement 386/99 (Règlement) pris en application de la LSSDSC.

En vertu du Règlement actuel, un CASC ne peut pas fournir à une personne une quantité de services infirmiers plus élevée que la moindre des quantités de services infirmiers suivantes :

1. 120 visites de la part d'une infirmière autorisée ou d'un infirmier autorisé (IA), d'une infirmière auxiliaire autorisée ou d'un infirmier auxiliaire autorisé (IAA) ou encore d'une infirmière autorisée ou d'un infirmier autorisé de la catégorie supérieure (IACS), ou chez l'une quelconque de ces personnes, au cours d'une période de 30 jours.

2. Le nombre d'heures de service suivant au cours d'une période de 30 jours :

i. 184 heures de service, si les services sont fournis soit par des IA, soit par des IACS, soit par les deux types d'infirmières ou d'infirmiers;

ii. 227 heures de service, si les services sont fournis par des IAA;

iii. 206 heures de service, si les services sont fournis, selon le cas, par des IA et des IAA, des IAA et des IACS, ou des IA, des IAA et des IACS.

Selon la quantité maximale de services infirmiers proposée, les CASC pourraient fournir aux clients qui ont des besoins complexes la moindre des quantités de services infirmiers suivantes :

1. 150 visites de la part d'une ou un IA, d'une ou un IAA ou d'une ou un IACS ou chez l'une quelconque de ces personnes, au cours d'une période de 30 jours.

2. Le nombre d'heures de service suivant au cours d'une période de 30 jours :

i. 230 heures de service, si les services sont fournis soit par des IA, soit par des IACS, soit par les deux types d'infirmières ou d'infirmiers;

ii. 284 heures de service, si les services sont fournis par des IAA;

iii. 258 heures de service, si les services sont fournis, selon le cas, par des IA et des IAA, des IAA et des IACS, ou des IA, des IAA et des IACS.

De plus, les CASC pourraient décider dans des circonstances exceptionnelles de fournir plus que le nombre maximal de visites et d'heures aux clients :
i) soit qui vivent les dernières étapes de leur vie;
ii) soit dont le nom a été placé sur une liste d'attente pour être admis à un foyer de soins de longue durée;
iii) soit qui ont besoin de services infirmiers supplémentaires pour une courte durée.
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la responsabilisation et de la performance du système de santé
Direction de la mise en oeuvre
1075, rue Bay, 10e étage
Toronto ON
M5S 2B1
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2015
Décision:
Approuvé