Projet

Modifications potentielles au Règlement de l'Ontario 119/11 : Produits agricoles, miel et produits de l'érable pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 119/11
Projet de loi ou loi:
qualité et la salubrité des aliments (Loi de 2001 sur la)
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 119/11 (Produits agricoles, miel et produits de l'érable) pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments ont été approuvées.

Les modifications au nom de catégorie de sirop d'érable de détail et aux nouvelles classes de couleur sont approuvées. Il y aura une période de transition de deux ans du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 pendant laquelle l'industrie pourra se conformer à l'ancien ou au nouveau système de classement selon la catégorie et de classification selon la couleur. Le nouveau système deviendra obligatoire le 1er janvier 2018. Les descripteurs de goûts sont optionnels, mais s'ils sont utilisés ils sont prescrits pour chaque classe de couleur particulière.

Deux modifications renforçant les exigences en matière de salubrité des aliments ont été approuvées. Le matériel, les ustensiles, les contenants et les autres surfaces de contact avec les aliments utilisés lors de la production et de l'emballage des produits de l'érable ou pendant la collecte, l'entreposage ou le transport de la sève lorsqu'on prévoit vendre les produits et la sève d'érable devront être de qualité alimentaire. De plus, un code de production pour améliorer la traçabilité est exigé sur tous les contenants de sirop d'érable de vrac et de détail. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018 pour laisser à l'industrie le temps de s'y ajuster.

Deux autres modifications mineures révoquent : 1) une interdiction désuète d'emballer du sirop d'érable de catégorie « Ontario » dans un contenant en vrac de moins de 20 litres; 2) une disposition périmée qui créait une période de transition pour respecter certaines exigences de classement. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Des modifications liées à la qualité du produit et à l'indication d'origine ont aussi été examinées lors des consultations. Ces éléments ne feront pas l'objet de modifications réglementaires, mais feront partie de pratiques exemplaires dans un document d'orientation destiné à l'industrie de l'érable. En fonction des commentaires reçus lors des consultations, les exploitations acéricoles n'auront pas pour le moment l'obligation d'identifier leurs entreprises.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAFRA006
Date d'affichage:
29 mai 2015
Résumé du projet:
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) envisage d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 119/11 : Produits agricoles, miel et produits de l'érable pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

Les modifications proposées modifieraient la manière dont le sirop d'érable est classé, classifié et étiqueté dans la province. Ces modifications harmoniseraient les normes fédérales et provinciales de classement selon la catégorie et de classification selon la couleur du sirop d'érable.

D'autres modifications potentielles favoriseraient la salubrité des aliments. Par exemple, des modifications pourraient clarifier et renforcer les bonnes pratiques de fabrication et exiger que des contenants de qualité alimentaire soient utilisés dans toutes les exploitations acéricoles. Il est envisagé de requérir des exploitations acéricoles qu'elles identifient leur entreprise auprès du MAAARO. Des modifications reliées à la qualité du produit sont également explorées. Ces modifications potentielles favoriseraient tant la salubrité et la réputation des produits de l'érable de l'Ontario.

De plus, le ministère cherche des moyens pour aider les producteurs acéricoles à faire croître leurs entreprises et veut obtenir des observations concernant la meilleure voie à suivre pour favoriser le développement de produits émergents.

La province veut obtenir des observations sur ces modifications réglementaires potentielles. Pour consulter un document de travail plus détaillé décrivant le contenu des modifications potentielles, cliquez sur le lien sous la rubrique « Renseignements supplémentaires ».
Adresse postale:
Nom : Andrea Smallwood
Titre : conseillère en politiques, Unité des politiques législatives
Direction : Direction des politiques de l'environnement et de la salubrité des aliments
Adresse : Stone Road West, 2nd Floor, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Adresse électronique : andrea.smallwood@ontario.ca
Téléphone : 519 826-3701
Télécopieur : 519 826-3492
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé