Règlements - LGEC

Modification au Règlement de l'Ontario 347 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement en ce qui concerne les droits du programme visant les déchets domestiques dangereux

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
S/O
Résumé de la décision:
Le Règlement 347, pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement, a été modifié afin d'inclure une disposition relative aux droits associés aux déchets dangereux. Les modifications feraient passer le volet relatif au tonnage des droits sur les déchets dangereux de 10 $ par tonne métrique à 20 $ par tonne métrique à compter du 1er janvier 2016 et de 20 $ à 30 $ par tonne métrique à compter du 1er janvier 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOE010
Date d'affichage:
5 août 2015
Résumé du projet:
Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (le ministère) réglemente la gestion des déchets assujettis à la réglementation grâce à la Loi sur la protection de l'environnement, et au Règlement 347 (règles générales de gestion des déchets) pris en application de cette loi (« Règlement 347 »). Les déchets assujettis à la réglementation comprennent les déchets industriels liquides, les déchets dangereux ou les déchets caractérisés par un traitement précis. Les activités réglementaires comprennent un suivi du déplacement de ces déchets depuis leur lieu de production ou le point du dernier transfert avant l'importation (pour les déchets provenant de l'extérieur de la province) jusqu'à leur destination finale.

Voici les trois parties qui sont réglementées dans le cadre du programme visant les déchets dangereux :
1. Les producteurs - ceux qui exploitent des installations productrices de déchets et qui recueillent, produisent, manipulent ou entreposent des déchets assujettis à la réglementation.
2. Les transporteurs - ceux qui sont autorisés à transporter des déchets assujettis à la réglementation à partir d'une installation productrice de déchets jusqu'au site d'un réceptionnaire.
3. Les réceptionnaires - ceux qui sont autorisés à accepter des déchets assujettis à la réglementation à des fins d'élimination, de traitement, de regroupement, etc.

Les droits associés aux déchets dangereux de l'Ontario ont été mis en oeuvre en 2002 à la suite d'une exigence formulée par le ministre (le 18 décembre 2001 en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement) et sont payés par le producteur. Ces droits visaient à récupérer les coûts de réglementation de la gestion et de l'élimination des déchets assujettis à la réglementation. Ils n'ont pas été mis à jour depuis 2002 et ne permettent pas, à l'heure actuelle, de récupérer la totalité des coûts du programme.

Les droits associés aux déchets dangereux comptent actuellement trois volets :
1. droits annuels d'inscription - 50 $ au moment de la présentation du rapport d'inscription initial ou annuel par le producteur;
2. les droits des manifestes - 5 $ par manifeste rempli;
3. les droits de tonnage - 10 $ pour chaque tonne de déchets dangereux produits.

Le ministère propose un règlement visant à modifier le Règlement 347 et à remplacer l'exigence formulée par le ministre à l'égard des droits associés aux déchets dangereux. Le règlement modifié, s'il était adopté, ferait passer le volet relatif au tonnage des droits sur les déchets dangereux de 10 $ par tonne métrique à 20 $ par tonne métrique de déchets dangereux transférée ou éliminée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. Les droits de tonnage faisant partie des droits des déchets dangereux passeraient en outre à 30 $ par tonne à compter du 1er janvier 2017. Le ministère propose de répartir la modification des droits sur une période de deux ans afin de donner aux producteurs de déchets dangereux le temps d'adapter les processus avant que la totalité des répercussions de la modification des droits ne soient en vigueur.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé