Règlements - LGEC

Règl. de l'Ont. 122/15 - Dispositions générales (Loi de 2011 sur les services de logement)

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 367/11 – Dispositions générales (Loi de 2011 sur les services de logement)
Règl. de l’Ont. 122/15 – Dispositions générales (Loi de 2011 sur les services de logement)
Projet de loi ou loi:
Loi de 2011 sur les services de logement
Résumé de la décision:
Règl. de l'Ont. 122/15 - Dispositions générales (Loi de 2011 sur les services de logement) : Le Règl. de l'Ont. 367/11 - Dispositions générales (Loi de 2011 sur les services de logement) pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement a été modifié par le Règl. de l'Ont. 122/15 - Dispositions générales (Loi de 2011 sur les services de logement).

Le Règl. de l'Ont. 122/15 - Dispositions générales (Loi de 2011 sur les services de logement) soustrait deux transferts à l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière. Le premier est un transfert de Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure (« SMR »), à la société Fred Victor Centre, et le second est un transfert de la SMR à la société Wigwamen Incorporated.

Le Règl. de l'Ont. 122/15 - Dispositions générales (Loi de 2011 sur les services de logement) entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAH005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a proposé de modifier le Règl. de l'Ont. 367/11 - Dispositions générales (Loi de 2011 sur les services de logement) pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement afin de soustraire deux transferts à l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière.

Le règlement est nécessaire pour la vente et le transfert de deux bâtiments à logements multiples construits sur des terres de la Couronne dans le secteur West Donlands de Toronto dans le cadre des travaux liés au Village des athlètes en vue des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015. Après les Jeux, ces bâtiments seront possédés et exploités comme logements locatifs abordables. Au total, ils offriront 253 logements locatifs abordables : 145 dans un bâtiment et 108 dans le second.
Adresse postale:
Ravi Bhusia
Chef, Direction des programmes de logement
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé