Règlements - LGEC

Projet de modification du Règlement de l'Ontario 347/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition. La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 347/07 (General Provisions) par Règlement de l'Ontario 347/16 qui a été déposé auprès du registrateur des règlements le 21 octobre 2016 et publié dans la Gazette de l'Ontario du 21 octobre 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MNRF009
Date d'affichage:
3 juin 2015
Résumé du projet:
Il y a actuellement dans le parc Algonquin 303 terrains pour chalets privés. Les baux de ces terrains sont censés expirer à la fin de 2017. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a proposé d'adopter une politique qui autoriserait ces terrains pour chalets à rester dans le parc jusqu'au 31 décembre 2038 (voir, au Registre environnemental, le dossier no 01-7289).
A l'heure actuelle, le Règlement de l'Ontario 347/07 (Parcs provinciaux : dispositions générales) interdit l'occupation de terrains pour chalets dans le parc Algonquin au-delà de 2017. Le ministère envisage donc de modifier le Règlement de l'Ontario 347/07 pour que ces terrains puissent continuer à être occupés par des chalets au-delà de 2017.
Adresse postale:
Stacey Vojtek
Senior Protected Areas Policy Advisor,
Protected Areas Section,
Natural Resources Conservation Policy Branch,
Ministry of Natural Resources and Forestry
300 Water Street, 6th Floor South Tower
Peterborough, ON K9J 8M5
Tel: 705-755-1809
Fax: 705-755-1701
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Décision:
Approuvé