Règlements - LGEC

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation : Règlements (pas disponible en français)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 30/11
Règlement de l’Ontario 32/11
Règlement de l’Ontario 347/04
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
Résumé de la décision:
Le 11 février 2011, ont été déposés auprès du registrateur des règlements : le Règlement de l?Ontario 30/11 (General) pris en application de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d?enterrement et de crémation; le Règlement de l?Ontario 32/11 (General) pris en application de la Loi sur le Conseil des services funéraires; et le Règlement de l?Ontario 31/11, qui modifie le Règlement de l?Ontario 347/04 (Agents) pris en application de la Loi sur les assurances.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MSBCS003
Date d'affichage:
1 juin 2009
Résumé du projet:
La Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation a reçu la sanction royale à l’Assemblée législative de l’Ontario le 13 décembre 2002. La nouvelle loi regroupe et modernise les deux lois existantes, la Loi sur les cimetières (révisée) et la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires. Avant que la nouvelle loi ne puisse entrer en vigueur, le gouvernement doit établir les règlements d’application nécessaires.
Adresse postale:
Larissa Hretchka, chef de service
Ministère des Petites Entreprises et des Services aux consommateurs
Division des politiques et des services de protection du consommateur
5e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3
Télécopieur : 416 326-8885
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé