Règlements - LGEC

Modifications au Règlement de l'Ontario 288/07 « comités de protection des sources » en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 288/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur l'eau saine
Résumé de la décision:
Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a affiché une proposition le 12 juin 2015 pour une période de 45 jours afin de solliciter les commentaires du public sur les modifications au Règlement de l'Ontario 288/07 (comités de protection des sources) pris en application de la Loi de 2006 sur l'eau saine. Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition, sous réserve des changements énoncés ci-dessous qui ont été apportés à la suite d'une consultation publique.

Afin de conserver les connaissances et l'expertise précieuses de membres du comité et d'offrir une plus grande autonomie locale aux offices de protection des sources, les modifications :
• permettent aux membres du comité qui ont participé à l'élaboration de plans de protection des sources de rester membres du comité pendant les premières années de la mise en oeuvre du plan;
• offrent une souplesse à l'échelle locale dans la manière d'établir l'échéance des mandats des membres des comités dans les secteurs municipaux, économiques et autres (c.-à-d., environnement / santé publique / grand public), pourvu que tous les mandats viennent à échéance l'année à laquelle est dû le troisième rapport d'étape annuel sur la mise en oeuvre du plan;
• établissent la durée des prochains mandats des membres des comités à un maximum de cinq ans;
• donnent aux conseils de bande des Premières Nations l'option de déterminer la durée du mandat de leurs représentants, sans durée maximale;
• offrent aux offices de protection des sources l'option de changer la taille des comités tout en préservant la proportion de 1/3 entre les trois secteurs qui composent les comités et dans la fourchette minimale et maximale du nombre de membres de comité déterminée dans le règlement;
• établissent des exigences à satisfaire avant qu'un comité puisse changer sa taille (l'office de protection des sources principal doit consulter le président du comité, les autres offices de protection des sources de la région et adopter une résolution);
• autorisent l'office de protection des sources à avoir recours à des avis dans les journaux dans toute la zone de protection des sources ou dans certaines régions, en plus d'avis sur Internet et de toute autre manière que l'office croit pertinente;
• modifient la période de publication des avis de postes vacants du comité à au moins un mois (au lieu de deux mois);
• retirent les dispositions qui s'appliquaient lorsque le comité a été mis sur pied ou qui ne s'appliquent plus.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOE011
Date d'affichage:
12 juin 2015
Résumé du projet:
La Loi de 2006 sur l'eau saine (la Loi) a pour objet de protéger les sources d'eau potable actuelles et futures afin de contribuer à protéger la santé humaine et l'environnement, ainsi que de garantir que les Ontariennes et les Ontariens bénéficient d'une eau potable propre et saine. La Loi permet aux collectivités de protéger leurs sources d'eau potable au moyen de mesures de prévention, notamment en élaborant conjointement des plans de protection des sources d'eau gérés localement, fondés sur des données scientifiques et concentrés sur les bassins versants. Le plan de protection des sources d'eau est un élément essentiel du filet de sécurité pour l'eau potable de l'Ontario, un cadre conçu pour protéger l'eau potable de la source au robinet.

Le Règlement de l'Ontario 288/07 « comités de protection des sources » énonce les exigences relatives à la taille, à la nomination et au fonctionnement des comités de protection des sources. Les plans de protection des sources des 38 zones de protection ont été préparés par les 19 comités de protection des sources de la province. Le savoir et l'expérience d'un comité de protection des sources à l'égard des plans qu'il a préparés sont importants pour favoriser l'acceptation locale et la réussite de la mise en oeuvre des plans une fois ceux-ci approuvés par le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique. De plus, les connaissances du comité à l'égard de l'élaboration des politiques du plan devraient être des atouts précieux lorsque les comités examinent i) le premier rapport d'étape annuel sur la mise en oeuvre des plans (requis en vertu de l'article 46 de la Loi) et ii) les plans de travail qui visent à régir l'examen et une mise à jour des plans, qui sont présentés au ministère environ trois ans après leur approbation.

Afin de conserver le savoir et l'expertise utiles des membres du comité, les modifications au règlement proposées permettent aux membres du comité qui ont participé à l'élaboration de plans de protection des sources de rester membres du comité pendant les premières années de la mise en oeuvre du plan.

Les modifications proposées permettront d'offrir une plus grande autonomie locale en matière de comités de protection des sources en offrant la souplesse nécessaire pour réduire la taille du comité.

Les modifications proposées permettront d'éliminer l'obligation actuelle de publier des avis dans les journaux et favoriseront l'harmonisation avec les pratiques courantes d'affichage d'avis de recrutement de membres du comité sur Internet.

Pour tous les détails concernant les modifications proposes, s'il vous plaît suivez le lien vers l'affichage sur la Charte des droits environnementaux (registre environnemental).
Adresse postale:
Debbie Scanlon
Chef
Ministère de l'Environnement
Division de la gestion de la qualité de l'eau potable
Direction des programmes de protection des sources
40 Avenue St. Clair Ouest
14 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1M2
Numéro de téléphone: (416) 212-8839
Date d'entrée en vigueur:
16 octobre 2015
Décision:
Approuvé