Règlements - LGEC

Projet de règlement en vertu de la Loi sur les régimes de retraite - Conversions à des régimes de retraite conjoints c paragraphes 80.4 et 81.0.1 de la Loi.

Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
réglement a été proclamée le 1 novembre 2015
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF015
Date d'affichage:
26 juin 2015
Résumé du projet:
Le projet de loi 14, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires, modifie la Loi sur les régimes de retraite (LRR) pour établir un cadre législatif permettant la conversion des régimes de retraite à employeur à unique du secteur parapublic à des régimes de retraite conjoints ou leur fusion dans des régimes de retraite conjoints, si des conditions précises sont satisfaites. Ce cadre législatif ne peut être promulgué sans les modifications réglementaires connexes.

Le 20 janvier 2015, le gouvernement a publié une description du contenu de la réglementation proposée dans le Registre de la réglementation afin de solliciter les commentaires des intervenants. Le gouvernement a reçu de nombreux commentaires des intervenants et plusieurs suggestions pertinentes ont été incorporées au règlement proposé.

Vous trouverez ci-joint trois documents qui comprennent :

1. Une description des facteurs pertinents utilisés dans le développement de ce règlement;
2. Un nouveau projet de règlement accompagnant les paragraphes 80.4 et 81.0.1 de la LRR;
3. Un document de travail décrivant les modifications complémentaires au Règlement 909.

Ce nouveau projet de règlement a été rédigé aux fins de donner une autre occasion de recevoir les commentaires des intervenants sur le contenu et le libellé du règlement définitif qui sera déposé devant le Conseil au cours de l'année.
Adresse postale:
Direction de la révision des régimes de retraite dans le secteur parapublic
Cadre réglementaire pour la fusion/conversion à des régimes de retraite conjoints
Ministère des Finances
1er étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2015
Décision:
Approuvé