Projet

Renforcement de la protection financière des consommateurs

Numéro(s) de règlement(s):
NA
Projet de loi ou loi:
Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario procède à une consultation visant à trouver une façon de protéger les consommateurs qui ont recours à certains produits et services financiers à coût élevé offerts à l'extérieur des systèmes habituels de banques et de coopératives de crédit (désignés dans le présent document sous le terme de services financiers parallèles), ainsi que les consommateurs dont les dettes sont en recouvrement.

En 2013, le Ministère a annoncé une révision de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire. Un groupe d'experts en prêts sur salaire a formulé de nombreuses recommandations en 2014. Le gouvernement s'est fondé sur cette révision pour prendre en considération les autres types de services financiers parallèles à coût élevé offerts à l'extérieur des institutions financières traditionnelles comme les banques et les coopératives de crédit.

Le Ministère procède actuellement à une consultation sur des propositions d'approches visant à renforcer la protection des consommateurs à l'égard des services suivants :
• Services financiers parallèles
• Prêts sur salaire
• Services de transfert d'argent
• Recouvrement de créances

Chaque proposition est suivie de questions. Ces questions attirent l'attention sur des facteurs à considérer, mais il n'est pas nécessaire d'y répondre au moment de commenter. Tous les commentaires seront pris en considération lorsque le Ministère formulera des conseils destinés au gouvernement sur la manière d'améliorer la protection des consommateurs qui ont recours aux services financiers parallèles ou dont les dettes sont en recouvrement.

Le document de consultation décrit les propositions en détail, alors que le guide, plus court, met l'accent sur les points forts des propositions.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MGCS008
Date d'affichage:
15 juin 2015
Date limite pour les commentaires:
14 août 2015
Adresse postale:
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3