Règlements - LGEC

Modifications au Règlement 682 pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement (LALMCP) et au Règl. de l'Ont. 297/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins (LPRQS).

Numéro(s) de règlement(s):
682 et Règl. de l’Ont. 297/04
Projet de loi ou loi:
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement et Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins
Résumé de la décision:
L'IQMH est désigné dans le Règlement comme organisme chargé d'administrer le programme de gestion de la qualité pour les laboratoires médicaux de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC016
Date d'affichage:
23 juin 2015
Résumé du projet:
L'OMA est actuellement désignée à titre d'organisme autorisé à mener un programme de gestion de la qualité aux termes de la LALMCP. En octobre 2014, l'OMA a cédé à l'IQMH son programme de gestion de la qualité. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée propose de modifier le Règlement 682 afin d'y inclure le nom de l'organisme actuellement chargé de mener le programme de gestion de la qualité.

Une modification subséquente au Règl. de l'Ont. 297/04 (un règlement du ministre) est également nécessaire, afin que tout organisme désigné pour mener un programme de gestion de la qualité aux termes de la LALMCP soit considéré comme une entité habilitée à établir un « comité sur la qualité des soins » en vertu de la LPRQS à l'égard des activités qu'elle réalise sous les auspices de la LALMCP.
Adresse postale:
1075, rue Bay, 3e étage, Toronto
Date d'entrée en vigueur:
27 août 2015
Décision:
Approuvé