Règlements - LGEC

Orientation par les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens : modifications apportées à la liste des prestations pour les services de médecin.

Numéro(s) de règlement(s):
552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
La modification du Règlement est approuvée.

La modification réglementaire qui permet aux IP d'orienter des patients vers les médecins en vue de consultations entre en vigueur le 1er mai 2015.

Les modifications réglementaires à la liste entrent en vigueur le 1er mai 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC017
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Régime d'assurance-santé de l'Ontario couvre les paiements pour les services médicaux médicalement nécessaires, ainsi que pour les services prescrits des hôpitaux et des établissements de santé. Le Règlement 552 et la liste des prestations pour les services de médecin (la « liste ») énumèrent les services de médecins qui sont assurés en vertu de Loi sur l'assurance-santé (LAS) de l'Ontario. Les modifications apportées au Règlement 552 entraînent des changements à la rémunération à l'acte pour les médecins.
Depuis le 1er mai 2015, un médecin peut facturer les frais de consultation appropriés quand une infirmière praticienne ou un infirmier praticien (IP) lui envoie un patient. Les modifications proposées concernent les orientations directes par les IP aux médecins ou spécialistes.
Adresse postale:
Direction des services de santé
1055, rue Princess, 3e étage
CP 168
Kingston (Ontario) K7L 5T3
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2015
Décision:
Approuvé