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Portefeuille du droit des affaires : rapport sur les constatations et les recommandations en matière de priorités

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Sans objet
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sollicite de la rétroaction sur le rapport ci-joint regroupant les constatations et les recommandations en matière de priorités liées à la réforme des lois sur les sociétés et sur le commerce de l'Ontario.

Ce rapport formule des recommandations sur cinq thèmes principaux :
1. Établir un processus pour maintenir à jour les lois sur les sociétés et sur le commerce;
2. Faire de l'Ontario un endroit privilégié pour le commerce;
3. Favoriser la certitude à l'égard du marché et la confiance envers les opérations sur le marché;
4. Moderniser les lois en matière de prêts garantis et d'autres activités commerciales; et
5. Simplifier l'activité sur les marchés et promouvoir la croissance des petites entreprises en clarifiant les lois sur le commerce, en améliorant leur efficacité et en accroissant la certitude à leur égard.

En février 2015, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a invité ce comité consultatif bénévole composé d'experts en lois sur les sociétés et en lois sur le commerce à formuler des recommandations. Le présent projet fait partie d'un plus vaste engagement du gouvernement visant à susciter un climat d'affaires dynamique et à renforcer la position de l'Ontario en tant qu'endroit privilégié pour le commerce.

Selon les réponses fournies dans le cadre de la consultation sur ce rapport, le ministère élaborera un programme de réforme qui garantira que l'Ontario bénéficiera de lois sur les sociétés et le commerce modernes qui favorisent l'efficacité du marché et la création d'un climat d'affaires fructueux.

Voici comment vous pouvez aider

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sollicite des commentaires du public sur ce rapport afin d'explorer les priorités et les recommandations formulées en vue de moderniser les lois sur les sociétés et le commerce en Ontario.

Nous aimerions obtenir de la rétroaction de votre part sur les propositions contenues dans ce rapport.

Vous pouvez soumettre vos commentaires et vos idées :
• en envoyant un courriel à : businesslawpolicy@ontario.ca avec la mention « Rapport sur le portefeuille du droit des affaires » dans la ligne Objet; ou
• par la poste à :
Politique en matière de droit des affaires
Unité des politiques relatives aux consommateurs et aux entreprises
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
777, rue Bay, 5e étage
Toronto Ontario M7A 2J3

Vous pouvez soumettre directement vos commentaires ou utiliser le formulaire de rétroaction fourni.

Merci d'avoir pris le temps d'examiner ces propositions. Au plaisir de lire votre réponse.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MGCS009
Date d'affichage:
18 novembre 2016
Date limite pour les commentaires:
16 octobre 2015
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Unité des politiques relatives aux consommateurs et aux entreprises
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Attention : Consultation sur la politique en matière de droit des affaires

businesslawpolicy@ontario.ca
Statut du projet: