Règlements - ministre

Projet de loi 118

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 366/09
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
L'interdiction d'utiliser des appareils de communication et de divertissement à main et des écrans d'affichage au volant est entrée en vigueur en Ontario le 26 octobre 2009 et a été suivie d'une période de sensibilisation de trois mois. Par la suite, les services de police ont pu commencer à dresser des constats d'infraction à compter du 1er février 2010.

Dans le cadre des dispositions législatives portant sur la conduite inattentive, le Règlement du ministère (Règl. de l'O. 366/09 - Écrans et appareils portatifs) pris en application du Code de la route a prévu une exemption de trois ans dans le cas des radios bidirectionnelles à main utilisées par certains conducteurs de véhicules utilitaires, de véhicules de transport en commun et de véhicules de fonctions publiques ainsi que par les conducteurs qui sont des radioamateurs titulaires d'un certificat valide d'opérateur radio.

Cette exemption de trois ans prend fin le 1er janvier 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MTO005
Date d'affichage:
4 juin 2009
Résumé du projet:
La Loi de 2009 visant à combattre la conduite inattentive et à promouvoir les transports écologiques a reçu la sanction royale le 23 avril 2009.

Lorsque cette loi entrera en vigueur, il sera interdit d'utiliser tout appareil portatif et de regarder des écrans dans le cadre de tâches non liées à la conduite automobile.

Il sera interdit aux conducteurs :

- d'utiliser tout appareil de communication portatif sans fil (téléphone cellulaire ou BlackBerry), ainsi que tout appareil électronique portatif de divertissement (iPOD ou lecteur de jeux vidéo portatif);

- de lire, écrire, envoyer, recevoir et vérifier des courriels ou des messages électroniques;

Il sera interdit aux conducteurs d'écrire ou de lire des courriels et des messages électroniques qui apparaissent sur un écran, lorsqu'ils sont au volant. Cette interdiction sera applicable en tout temps, sauf dans les cas suivants : l'appareil est utilisé à mains libres; le conducteur appelle le 9 1 1; le véhicule automobile se trouve hors de la route et n'entrave aucunement la circulation; le véhicule est stationné légalement. En vertu de cette loi, les employés des services d'urgence (policiers, pompiers et ambulanciers) sont exemptés de l'interdiction d'employer des appareils de communication portatifs sans fil.

Cette loi interdira également l'utilisation de tout écran pouvant être vu par le conducteur et utilisé dans le cadre d'une tâche non liée à la conduite automobile, comme notamment les écrans des lecteurs DVD et des ordinateurs portables.

La loi prévoit des exceptions concernant l'utilisation des écrans des appareils suivants : les appareils de localisation GPS; les appareils permettant d'éviter les accidents; les appareils permettant de vérifier le fonctionnement du véhicule et les appareils d'attribution des tâches employés par les transporteurs commerciaux.

L'entrée en vigueur de cette loi est prévue pour l'automne. Cependant, avant de la mettre en vigueur, il faudra élaborer le règlement correspondant qui contiendra toutes les exceptions nécessaires.


Adresse postale:
Bureau des politiques de sécurité routière, Usagers de la route, 1201 de l’avenue Wilson, Immeuble A, bureau 212, Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
26 octobre 2009
Décision:
Approuvé