Règlements - ministre

Désignation des produits agricoles admissibles à l'assurance-production (règlement du ministre)

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 1996 sur l'assurance-récolte, modifiée
Résumé de la décision:
La Loi de 2015 sur l'assurance agricole [la « LAA »] est entrée en vigueur par proclamation le 1er septembre 2015. Les modifications à la LAA permettent au gouvernement de l'Ontario d'offrir des régimes d'assurance-production pour d'autres produits que les produits de la culture et les plantes vivaces.

Un règlement du ministre [le « Règlement »] désignant tous les produits agricoles admissibles à l'assurance-production a été élaboré à l'appui de la proclamation de la LAA. Ce règlement entré en vigueur le 1er septembre 2015 énumère tous les produits agricoles qui bénéficient actuellement d'une couverture d'assurance. Les abeilles (Apis mellifera) ont été ajoutées à la liste des produits admissibles. Avant la proclamation de la LAA, les abeilles n'étaient pas admissibles à l'assurance-production.

Le MAAARO reste déterminé à examiner avec le secteur agricole la possibilité d'élargir l'admissibilité à différents produits agricoles lorsqu'il y a une demande en ce sens de la part de l'industrie.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAFRA008
Date d'affichage:
2 juillet 2015
Résumé du projet:
Le 27 mai 2015, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté le projet de loi 40, Loi de 2015 sur l'assurance agricole (modifiant la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte). Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 28 mai 2015. La Loi, lorsqu'elle entrera en vigueur par proclamation, permettra au gouvernement d'offrir l'assurance-production (AP) pour d'autres produits que les produits de la culture et les plantes vivaces.

L'AP indemnise les agriculteurs contre les pertes de production et les réductions des rendements causées par les risques assurés, comme la température, les maladies et les ravageurs. Les régimes d'AP sont des régimes d'assurance reposant sur de saines pratiques d'actuariat, financés par les primes dont les coûts sont assumés par les producteurs, le gouvernement fédéral et le gouvernement de la province.

Pour que la Loi soit mise en oeuvre, le ministre doit prendre un règlement désignant tous les produits agricoles admissibles à l'AP. Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) a l'intention de désigner tous les produits agricoles actuellement couverts par l'AP (voir la liste ci-jointe) et d'ajouter les abeilles, premier produit qui n'était pas auparavant admissible.
La mise en oeuvre de la Loi devrait avoir plusieurs effets positifs à la fois pour les agriculteurs et pour l'Ontario. Par exemple,

• elle comblera une lacune dans l'aide que reçoivent les agriculteurs pour gérer les risques de leur entreprise en donnant à la Province le pouvoir d'exécuter des régimes d'AP pour les apiculteurs, les éleveurs de bétail et les autres personnes qui n'ont pas accès à cet important outil de gestion des risques;
• elle aidera les agriculteurs de l'Ontario à faire concurrence aux autres agriculteurs au Canada et à ceux d'autres pays qui ont accès à l'AP;
• elle appuiera la Stratégie relative à la santé des pollinisateurs, dans le cadre de laquelle la Province s'est engagée à collaborer avec l'industrie pour élaborer des solutions d'aide financière à long terme pour les apiculteurs dont les abeilles meurent en grand nombre;
• elle réduira la nécessité de mettre sur pied des programmes ponctuels et coûteux lorsqu'il se produit des déficits de production importants;
• elle permettra de respecter l'engagement du cadre stratégique national pour l'agriculture, Cultivons l'avenir 2, d'offrir l'AP pour d'autres produits que les produits de la culture et les plantes vivaces.

Une fois entrée en vigueur, la Loi donnera à la Province le pouvoir d'offrir l'assurance-production (AP) pour un plus grand nombre de types de produits agricoles. Le MAAARO reste déterminé à travailler avec ses partenaires du secteur agricole pour examiner la possibilité d'élargir l'admissibilité à différents produits agricoles lorsque l'industrie souhaite que ce soit fait. La proposition d'ajouter les abeilles montre que le gouvernement est résolu à permettre aux agriculteurs ontariens d'avoir plus largement accès à l'AP.
Adresse postale:
nom: Marc LaBerge
intitulé: Conseiller principal en politiques
section: Direction du Financement Agricole
adresse: Édifice du gouvernement de l'Ontario
2e étage
1 Stone Rd Ouest
Guelph ON N1G4Y2
email: marc.laberge@ontario.ca
numéro de téléphone: (519) 826-3212
numéro de fax: (519) 826-3170
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2015
Décision:
Approuvé