Règlements - LGEC

Augmentation de la quote-part de 2015 pour les foyers de soins de longue durée (SLD) et les soins aux malades chroniques hébergés dans les hôpitaux.

Numéro(s) de règlement(s):
79/10
552
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Toutes les modifications décrites dans le sommaire du règlement ci-dessus, ont été approuvées et entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC018
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 79/10 aux termes de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et le Règlement 552 aux termes de la Loi sur l'assurance-santé ont été modifiés pour augmenter le tarif maximum que les résidents des foyers de SLD peuvent se voir imposer pour un hébergement avec services de base, ainsi que le tarif maximum que les malades chroniques hébergés à l'hôpital peuvent se voir imposer pour les repas et l'hébergement afin de tenir compte de l'inflation. À compter du 1er juillet 2015, ces tarifs maximums augmenteront de la somme de 56,93 $ par jour à 58,35 $ par jour. Ceci correspond à une modification de 1.42 $ du tarif quotidien.

De plus, le Règlement de l'Ontario 79/10 aux termes de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée a été modifié pour augmenter le tarif maximum qui peut être imposé pour l'hébergement avec services privilégiés dans les foyers de SLD afin de tenir compte de l'inflation. À compter du 1er juillet 2015, le tarif maximum qui peut être imposé pour l'hébergement en chambre à deux lits augmentera de la somme de 67,93 $ par jour à 70,35 $ par jour. Le tarif maximum qui peut être imposé pour l'hébergement en chambre individuelle augmentera de la somme de 80,18 $ par jour à 83,15 $ par jour. Ces tarifs s'appliqueront uniquement aux résidents admis le 1er juillet 2015 ou après cette date dans de nouveaux foyers de SLD, c.-à-d. les foyers de SLD de la catégorie « Nouveau » ou « A » qui sont en règle générale conformes aux normes d'aménagement publiées en 1999 et 2009, selon le cas.

Les foyers de SLD plus anciens pourront uniquement facturer un tarif maximum de 66,35 $ et de 76,35 $ pour un hébergement en chambre à deux lits et en chambre individuelle respectivement.

Tous les résidents résidant dans un foyer de SLD avant le 1er juillet 2012 pourront se voir imposer les tarifs maximums de 66,35 $ et de 76,35 $ par jour pour une chambre à deux lits et une chambre individuelle respectivement.

Les résidents admis dans de nouveaux lits (c.-à-d. « Nouveau » ou « A ») dans une chambre à deux lits ou une chambre individuelle le 1er juillet 2012 ou après, mais avant le 1er juillet 2013, pourront se voir respectivement imposer les tarifs maximums de 67,35 $ et de 78,10 $ par jour. Les résidents admis dans de nouveaux lits dans une chambre à deux lits ou une chambre individuelle le 1er juillet 2013 ou après cette date, mais avant le 1er septembre 2014, pourront se voir imposer les tarifs maximums de 68,35 $ ou de 79,85 $ par jour respectivement. Les résidents admis dans de nouveaux lits dans une chambre à deux lits ou une chambre individuelle le 1er septembre 2014 ou après mais avant le 1er juillet 2015, pourront se voir imposer les tarifs maximums de 69,35 $ ou de 81,60 $ par jour respectivement.

Les tarifs plus élevés pour les nouveaux foyers de SLD tiennent compte des coûts de construction et des coûts d'entretien plus élevés des nouveaux foyers de SLD. Les modifications aux tarifs d'hébergement avec services privilégiés favoriseront le réaménagement des foyers de SLD plus anciens.

À compter du 1er juillet 2015, le Règlement de l'Ontario 79/10 aux termes de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée a été également modifié afin d'augmenter la déduction pour les personnes à charge utilisée pour calculer la réduction du tarif pour les résidents admissibles en hébergement avec services de base. La déduction pour la première personne à charge augmentera de 1339,44 $ à 1372,93 $ et la déduction pour chaque personne à charge supplémentaire augmentera de 577,50 $ à 591,94 $.

Une modification technique précédente au Règlement 552 aux termes de la Loi sur l'assurance-santé et au Règlement de l'Ontario 79/10 aux termes de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée simplifiait l'harmonisation continue de l'allocation de bien-être et de l'allocation pour les besoins personnels du ministère des Services sociaux et communautaires en incorporant directement par renvoi l'allocation pour les besoins personnels de la manière prévue dans la réglementation aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
Adresse postale:
1075 Rue Bay 11ième étage, Toronto, Ontario, M5S 2B1
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé