Règlements - LGEC

Proposition de modification du Règlement 628 (Certificats d'immatriculation de véhicules) du Code de la route visant l'ajout d'une nouvelle catégorie de plaques d'immatriculation de fabricant.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Highway Traffic Act
Résumé de la décision:
Des modifications au Règlement 628 (Certificats d'immatriculation de véhicules) en vertu du Code de la route ont été déposées le 6 novembre 2015.

Des modifications consécutives ont également été apportées afin de créer une dispense applicable aux plaques de fabricants figurant sur des véhicules commerciaux relativement aux règlements suivants :

• Règl. de l'Ont. 199/07 : Commercial Motor Vehicle Inspections, afin de dispenser certains véhicules des exigences relatives aux inspections quotidiennes et à la tenue de dossiers d'entretien.
• Règl. de l'Ont. 611 : Safety Inspections, afin de dispenser certains véhicules des exigences relatives aux inspections annuelles.
• Règl. de l'Ont. 424/97 : Commercial Motor Vehicle Operators' Information, afin de dispenser certains véhicules des exigences relatives aux certificats d'enregistrement des utilisateurs de véhicules utilitaires (UVU).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MTO051
Date d'affichage:
13 juillet 2015
Résumé du projet:
La modification proposée au règlement permettra aux fabricants de véhicules et de pièces automobiles d'utiliser des plaques d'immatriculation de fabricant en vertu du Règlement 628 du Code de la route, si toutes les conditions suivantes sont réunies :
o elles sont utilisées sur des véhicules de préproduction aux fins de démonstration, d'évaluation, d'exposition, d'essai et dans le cadre de circonstances particulières ou sur des systèmes de sous-composantes;
o ces véhicules font partie de la catégorie autobus, véhicule utilitaire, motocyclette ou voiture de tourisme.

La plaque d'immatriculation de fabricant ne pourra être utilisée sur :
o des véhicules automobiles utilisés pour la location;
o des véhicules automobiles commerciaux chargés de marchandises;
o des véhicules automobiles commerciaux qui tirent des véhicules chargés de marchandises.

La mise en circulation de plaques de fabricant témoignera de l'engagement de l'Ontario à l'égard de l'innovation et de nouvelles technologies pour le secteur de l'automobile et de sa volonté de bâtir une économie forte.
Le projet de règlement entrerait en vigueur le 1er janvier 2016.

L'Ontario reçoit des constructeurs automobiles nationaux et internationaux des demandes d'immatriculation de véhicules de préproduction (l'étape précédant la production du véhicule) aux fins de mise à l'essai de nouvelles technologies et de démonstration et d'exposition de produits (dans le cadre de lancements médiatiques, p. ex.). La proposition d'une nouvelle plaque de fabricant favorisera un régime d'immatriculation des catégories nouvelles et naissantes de véhicules à l'étape de préproduction plus souple que le régime d'immatriculation spécial de 10 jours actuellement en vigueur. À l'instar des programmes d'émission de plaques de commerçant ou d'entretien de l'Ontario, les plaques d'immatriculation seront émises pour des fabricants et non pour des véhicules particuliers. Les fabricants pourront se procurer autant de plaques de fabricant que nécessaire et les permuter d'un véhicule de préproduction à un autre suivant leurs besoins. Des frais seront imputés pour les nouvelles plaques et les vignettes de validation.

Le ministère continuera d'émettre des certificats d'immatriculation spéciaux pour les véhicules prototypes en état de marche. Cela favorisera les essais à court terme pour ceux qui ne sont pas fabricants de véhicules ou de pièces automobiles (les universités, p. ex.).
Adresse postale:
Marjorie Tepina
Senior Policy Advisor
145 Sir William Hearst Avenue,
North York, ON
M3M 0B6

Jaspreet Singh
Senior Operational Policy Officer
145 Sir William Hearst Avenue,
North York, ON
M3M 0B6
Fax: (416) 235-4821
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé