Règlements - LGEC

Traffic Control Signal Systems

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 626
Projet de loi ou loi:
Code de la route, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MTO052
Date d'affichage:
10 juillet 2015
Résumé du projet:
Le 2 juin 2015, l'Ontario a adopté le projet de loi 31, Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (assurer la sécurité des routes de l'Ontario), qui comprend un certain nombre de modifications législatives au Code de la route pour améliorer la sécurité routière en Ontario. En complément des modifications législatives qu'apporte le projet de loi 31 relativement à l'amélioration de la sécurité des cyclistes, le ministère des Transports sollicite des commentaires du public sur les modifications réglementaires complémentaires.

Le Règlement 626 (Traffic Control Signal Systems) pris en application du Code de la route est modifié afin de permettre aux administrations routières de mettre en place une signalisation de la circulation réservée aux cyclistes.
Adresse postale:
301 rue St. Paul, 2e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Décision:
Approuvé