Règlements - LGEC

Loi favorisant un Ontario sans fumée

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 48/06
Projet de loi ou loi:
Loi favorisant un Ontario sans fumée
Résumé du projet:
Le 28 mai 2015, le Projet de loi 45, Loi de 2015 pour des choix plus sains (Projet de loi), a reçu la sanction royale. Une fois proclamée, l'annexe 2 du Projet de loi apportera certaines modifications à la Loi favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF).

Le ministère propose plusieurs modifications au Règlement de l'Ontario 48/06 concernant certaines modifications apportées à la LFOSF :

• Interdiction de vendre des produits du tabac aromatisés
• Hôpitaux et édifices gouvernementaux provinciaux
• Interdiction automatique

La province veut obtenir des observations sur ces modifications réglementaires potentielles. Pour consulter un document plus détaillé décrivant les modifications potentielles, cliquez sur le lien sous la rubrique « Renseignements supplémentaires ».

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC019
Date d'affichage:
13 juillet 2015
Date limite pour les commentaires:
27 août 2015
Adresse postale:
777, rue Bay, bureau 1903, 19e étage
Toronto (Ontario) M7A 1S5