Règlements - LGEC

Règlement pris en vertu de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques

Numéro(s) de règlement(s):
N.d.
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques
Résumé du projet:
Le projet de loi 45, la Loi de 2015 pour des choix plus sains, a reçu la sanction royale le 28 mai 2015. Il comprend une nouvelle loi régissant la vente, la promotion et l'utilisation de cigarettes électroniques en Ontario, soit la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques (la Loi). Les dispositions de cette loi entreront en vigueur lors d'une journée proclamée par le lieutenant gouverneur.

Le projet de règlement contiendrait les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre les restrictions prévues dans la Loi relativement à la vente et à l'utilisation de cigarettes électroniques, à savoir :

• l'interdiction de vendre ou de fournir des cigarettes électroniques à des mineurs,
• l'interdiction d'utiliser des cigarettes électroniques dans certains lieux publics ou lieux de travail clos

La province veut obtenir des observations sur ces réglementaires potentielles. Pour consulter un document plus détaillé décrivant les réglementaires potentielles, cliquez sur le lien sous la rubrique « Renseignements supplémentaires ».
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC020
Date d'affichage:
13 juillet 2015
Date limite pour les commentaires:
27 août 2015
Adresse postale:
777, rue Bay, bureau 1903, 19e étage
Toronto (Ontario) M7A 1S5