Loi

Loi sur l'exécution forcée, modification au Règlement 657/05

Numéro(s) de règlement(s):
657/05
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'exécution forcée
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé et déposé le 18 septembre 2015.

http://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/050657
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAG002
Date d'affichage:
14 juillet 2015
Résumé du projet:
À la proclamation, un certain nombre de modifications techniques clarifieraient le processus d'exemption de la Loi sur l'exécution forcée. Le Règlement 657/05 de la Loi sur l'exécution forcée prescrit des valeurs d'exemption pour les articles qui sont insaisissables en vertu d'un bref d'exécution de quelque tribunal que ce soit. Une modification technique au Règlement de l'Ontario 657/05 harmonisera les catégories d'exemption (et leurs valeurs correspondantes) du règlement avec les catégories du nouveau paragraphe 2(1) de la Loi, assurant plus de clarté pour les créanciers et les débiteurs.

En outre, les montants d'exemption n'ont pas été mis à jour pour tenir compte de l'inflation depuis 2005. Aux termes de l'article 35(3) de la Loi, les montants d'exemption seront rajustés en fonction de l'inflation en fonction de l'indice des prix à la consommation pour le Canada.

Une modification technique au Règlement de l'Ontario 657/05 ajoutera un montant prescrit pour tenir compte du coût de la vente d'un terrain par un shérif afin de garantir que le terrain ne soit vendu que lorsqu'il y a une chance réaliste que la vente réduise la dette du débiteur au jugement. Il n'existe actuellement aucun montant prescrit pour les biens immobiliers.


La Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires a également ajouté l'autorité législative permettant de prescrire des règles et des procédures pour choisir et évaluer les biens insaisissables, que l'on retrouve à l'alinéa 35(1)b) de la Loi sur l'exécution forcée. L'Ontario ne dispose toutefois pas à l'heure actuelle d'un processus clair pour la revendication d'exemptions. Une modification réglementaire corrigerait cette lacune réglementaire et elle assurerait plus de clarté pour les débiteurs et les créanciers.

Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Direction des politiques et des programmes en matière de droit
civil/de la famille
Division des services aux tribunaux
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
18 septembre 2015
Décision:
Approuvé