Règlements - LGEC

Désignation d'organismes offrant des services publics. Règlement de l'Ontario 158/15 modifiant le règlement de l'Ontario 398/93.

Numéro(s) de règlement(s):
158/15
398/93
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 158/15 a été déposé le 18 juin 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-OFA002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Quatre organismes sont désignés comme des organismes offrant des services publics en vertu de la Loi sur les services en français : Services à la famille catholiques de Durham, Cochrane Temiskaming Children's Treatment Centre, Centre d'accès aux soins communautaires de Champlain et Centre d'accès aux soins communautaires du Nord-Est.
Adresse postale:
Bureau 200, 700 rue Bay
Toronto, ON M7A 0A2
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé