Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 201/96 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et au Règlement de l'Ontario 935 pris en application de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 201/96; Regulation 935
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation
Résumé de la décision:
Un avis a été affiché sur le site Web du ministère le 23 juillet 2015. Il fournit aux parties prenantes de l'information sur les modifications proposées au Règlement de la LRMO. Les parties prenantes disposaient d'une période de 30 jours pour commenter les modifications réglementaires proposées. À la suite des commentaires reçus, nous avons révisé le texte des règlements de la Loi sur le régime de médicaments gratuits de l'Ontario comme suit :
• Exempter les préparations magistrales et les médicaments fournis aux patients suivant une thérapie complexe de la règle des cinq honoraires de préparation versés aux pharmacies par période de 365 jours pour tenir compte du fait que la fréquence de distribution est plus élevée dans ces cas;
• Tenir compte des parents bénéficiant d'un droit acquis pour le remboursement de produits de marque par la mention « pas de substitution » en vertu des règles existantes du régime.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC021
Date d'affichage:
23 juillet 2015
Résumé du projet:
Dans Priorité aux patients : Plan d'action en matière de soins de santé, le ministère s'engage à mettre sur pied un système de soins axés sur les patients. Un programme durable de médicaments établi en collaboration avec nos partenaires met l'Ontario en la meilleure position possible pour veiller à ce que les patients aient accès aux médicaments dont ils ont besoin.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministère ») propose de mettre en oeuvre un certain nombre de modifications intégrant des pratiques exemplaires, un meilleur rapport qualité-prix et des résultats plus favorables.

Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 201/96 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario sont nécessaires pour mettre en oeuvre les initiatives proposées comme suit :

- Réduire le pourcentage de majoration de 8 % à 6 % pour les médicaments de prix élevé faisant l'objet de demandes de remboursement d'au moins 1 000 $ chacune.

- Dans le secteur des soins de longue durée, réduire les honoraires de préparation et améliorer la gestion de la médicamentation afin de promouvoir la prescription de médicaments appropriés, permettant de réduire les coûts pour les pharmacies des établissements de soins de longue durée. Les honoraires de préparation versés aux pharmacies pour fournir des produits figurant dans la liste aux résidents des établissements de soins de longue durée pourraient être réduits de 1,26 $ dans toutes les catégories de pharmacies.

- Maximiser le nombre de médicaments préparés pour le traitement de certaines affections chroniques si les patients prennent le même médicament depuis plusieurs années, afin de réduire le nombre de déplacements superflus pour les patients qui doivent se rendre à la pharmacie afin d'aller chercher le même médicament, et pour réduire les frais associés au ticket modérateur de ces patients. Le nombre de fois où des honoraires de préparation sont perçus serait limité à un nombre de cinq par année par patient pour chaque médicament prescrit pour une affection chronique.

- Les patients devront essayer au moins deux produits génériques avant que le produit de marque ne soit remboursé par le ministère à titre d'une demande de remboursement sans substitution.

Modifications d'ordre administratif sont proposées au Règlement de l'Ontario 201/96 pour clarifier le libellé concernant les conditions actuelle pour une quote-part.

Le ministère propose également de modifier l'article 6 du Règlement 935 pris en application de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation afin de simplifier davantage les désignations d'interchangeabilité pour un petit nombre de produits génériques. Les modifications proposées à l'alinéa 6(1)h) auraient les effets suivants :

- En ce qui concerne les solutions aqueuses qui sont actuellement exemptées de l'obligation d'étude de bioéquivalence in vivo, supprimer l'exigence que les solutions aqueuses soient de « même volume » que le produit original, et la remplacer par l'exigence que la solution aqueuse soit de « même force » que le produit original.

- Les produits dermatologiques sont exemptés de l'obligation d'étude de bioéquivalence in vivo. Pour être admissible à l'exemption, le produit devra contenir un ou plusieurs glucocorticoïdes comme seuls ingrédients actifs et faire l'objet d'une déclaration d'équivalence de Santé Canada avec le produit original ou un autre produit interchangeable énuméré avec lequel il serait désigné comme étant interchangeable.

- Les produits ayant une voie d'administration transdermique pour un effet systémique sont exemptés de l'obligation d'étude de bioéquivalence in vivo. Pour être admissible à l'exemption, le produit devrait faire l'objet d'une déclaration d'équivalence de Santé Canada avec le produit d'origine ou un autre produit interchangeable énuméré avec lequel il serait désigné comme étant interchangeable.
Adresse postale:
Administrateur en chef des programmes publics de médicaments de l'Ontario
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
80, rue Grosvenor, 9e étage
Édifice Hepburn, Queen's Park
Toronto (Ontario) M7A 1R3
Télécopieur : 416 325-6647
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2015
Décision:
Approuvé