Règlements - LGEC

Régie locale des services publics d'Aweres - Ajout du pouvoir d'enlèvement des ordures

Numéro(s) de règlement(s):
règl. 737 des R.R.O. 1990
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régies des services publics du Nord, L.R.O. 1990, chap. L.28
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 301/15 modifie le règlement 737 des R.R.O. 1990 en vertu de la LRSPN.

En vertu de la modification, le pouvoir d'enlèvement des ordures est conféré à la Régie locale des services publics (RLSP) d'Aweres et s'ajoute aux pouvoirs qu'exerce déjà celle-ci. En vertu du pouvoir d'enlèvement des ordures, la RLSP peut créer et maintenir en place un service d'enlèvement des ordures ou passer un contrat en vue de l'enlèvement et de l'élimination des ordures.

La RLSP a fait toutes les démarches nécessaires en vertu de la LRSPN pour que le pouvoir d'enlèvement des ordures lui soit conféré. Ces démarches comprenaient une consultation et une mise aux voix aux habitants du territoire desservi par la RLSP. Les habitants ont voté à l'unanimité en faveur de la demande.

Le ministère du Développement du Nord et des Mines a achevé le contrôle préalable et le règlement a été pris par le ministre du Développement du Nord et des Mines, après quoi il a été déposé le 29 septembre 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MNDM002
Date d'affichage:
24 juillet 2015
Résumé du projet:
Pendant mai et juin 2014, la Régie locale des services publics d'Aweres a fait toutes les démarches nécessaires en vertu de la Loi sur les régies des services publics du Nord pour demander que l'on ajoute le pouvoir d'enlèvement des ordures aux pouvoirs qu'elle exerce actuellement. Ces démarches comprenaient une séance d'information publique et une mise aux voix aux habitants du territoire desservi par la RLSP pendant une réunion convoquée à cette fin.

Environ 62 % des habitants présents qui ont voté pendant la réunion ont voté en faveur de la proposition. Le ministère réalise actuellement une évaluation dans le but de s'assurer que toutes les démarches nécessaires ont été faites. Une fois l'évaluation achevée, une décision sera prise pour déterminer si le pouvoir d'enlèvement des ordures sera conféré à la RLSP. En vertu du pouvoir d'enlèvement des ordures, la régie locale des services publics pourrait créer et maintenir en place un service d'enlèvement des ordures ou passer un contrat en vue de l'enlèvement et de l'élimination des ordures.

La RLSP d'Aweres fait partie de la zone de planification de Sault Ste. Marie-Nord, un territoire non érigé en municipalité situé au nord de la Ville de Sault Ste. Marie et comprenant 31 cantons (environ 2 600 km2). Cette région compte une population d'environ 10 000 résidants permanents et saisonniers et seulement deux sites d'enfouissement en exploitation. La majorité des résidants sont desservis par le site d'enfouissement de Havilland.

En vertu du pouvoir d'enlèvement des ordures, la RLSP d'Aweres serait autorisée à percevoir auprès des habitants des droits qui serviraient à maintenir en place un service de recyclage permanent. Le programme de recyclage du secteur du Sault Ste. Marie-Nord a été assuré par le conseil de gestion des déchets de Sault Ste. Marie-Nord depuis 2006. La collecte des ordures se fait actuellement en vertu d'un contrat conclu directement avec un fournisseur de services et fondé sur le principe de l'utilisateur-payeur.

Adresse postale:
70, promenade Foster, bureau 200
Sault Ste. Marie ON P6B 6V8
Date d'entrée en vigueur:
29 septembre 2015
Décision:
Approuvé