Règlements - ministre

Règl. de l'Ont. 525/97 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel))

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 525/97 (Exemption de l’approbation (modification d’un plan officiel))
Projet de loi ou loi:
aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Règl. de l'Ont. 320/15 - Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)

Le Règl. de l'Ont. 320/15 modifie le Règl. de l'Ont. 525/97 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. La modification exempte les municipalités suivantes de l'obligation d'obtenir l'approbation du ministre relativement aux modifications de leur plan officiel :
1. comté de Brant
2. comté de Elgin
3. comté de Essex
4. comté de Lanark

Le Règl. de l'Ont. 320/15 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire est entré en vigueur le 5 novembre 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAH006
Date d'affichage:
28 juillet 2015
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Règlement de l'Ontario 525/97 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de soustraire certaines municipalités à l'exigence voulant qu'elles obtiennent l'approbation du ministre pour modifier leur plan officiel.

La modification proposée préciserait que les quatre municipalités suivantes, qui ont mis à jour leur plan officiel afin qu'il soit conforme aux politiques provinciales depuis la fin de 2012, sont soustraites à l'obligation de faire approuver par le ministre toute modification de leur plan officiel :
1. comté de Brant;
2. comté d'Elgin;
3. comté d'Essex;
4. comté de Lanark.

Il est proposé que le règlement soustrairait les municipalités précisées à l'obligation de faire approuver par le ministre toute modification de leur plan officiel entreprise le 1er janvier 2016 ou par la suite.

Objet du règlement :
La province est déterminée à offrir un système d'aménagement fiable, efficient et efficace qui accroît l'autonomie locale et simplifie le processus décisionnel visant les demandes d'aménagement. Le règlement proposé soustrairait ces demandes à l'obligation de faire approuver par le ministre les modifications au plan officiel.

Autres renseignements :
Cette initiative renforce l'engagement pris par le ministère afin que les décisions soient prises au niveau local par les municipalités qui ont un plan officiel à jour et conforme à la Déclaration de principes provinciale.
Adresse postale:
Bruce Curtis
Chef de l'aménagement communautaire
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Bureau des services aux municipalités - région de l'Ouest
659 Exeter Road, Second Floor
London (Ontario) N6E 1L3
Date d'entrée en vigueur:
5 novembre 2015
Décision:
Approuvé