Règlements - ministre

Normes de soins pour les mammifères marins en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
60/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
Résumé de la décision:
Notre nouveau règlement pris en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario énonce des normes améliorées en matière de nutrition, de reproduction, d'exposition au bruit et à la lumière, de qualité de l'eau, d'enclos et d'accès aux soins vétérinaires spécialisés. Le règlement établit aussi des exigences administratives en vue de renforcer l'obligation de rendre des comptes, en imposant la tenue de registres et l'amélioration de la gestion des animaux et des soins par la création d'un comité du bien-être animal et de plans individuels de bien-être animal.

Le règlement a été promulgué avec effet au 1er janvier 2016 et les normes de soins détaillées entreront en vigueur le 1er mai 2016. Certaines normes, telles que les améliorations aux immobilisations, seront mises en oeuvre progressivement pendant deux ans pour permettre aux installations de procéder aux changements nécessaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-CSCS003
Date d'affichage:
31 juillet 2015
Résumé du projet:
Le ministre propose des modifications à un règlement pris en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. Les modifications établiront de nouvelles normes de soins, et des exigences administratives spécifiques aux mammifères marins gardés en captivité.

Contexte

En 2014, le ministère a reçu un rapport d'expert sur les soins et l'entretien des mammifères marins. L'auteur principal du rapport était le Dr David Rosen, associé de recherche à l'unité de recherche sur les mammifères marins de l'Université de la Colombie-Britannique. Le rapport conclut que le maintien du bien-être des mammifères marins soulève des défis très particuliers et que les normes générales existantes en matière de bien-être des animaux, prises en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, ne sont pas suffisantes pour ces animaux.

Le 28 mai 2015, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté le projet de loi 80, la Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. Cette loi :

• interdit avec effet immédiat l'acquisition et l'élevage d'épaulards (orques) en Ontario.
• élargit le pouvoir de réglementation en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, en vue de permettre au ministre d'imposer de nouvelles exigences administratives en matière de gestion, de pratiques de surveillance, de services professionnels et de collecte et divulgation d'information, dans le but d'assurer des soins appropriés pour un animal.


Nouvelles normes réglementaires

De février à juillet 2015, le ministère a reçu les conseils d'un groupe consultatif technique, composé de vétérinaires ainsi que de représentants de groupes de protection du bien-être des animaux, de l'industrie et de partenaires du secteur de l'application de la loi. Le ministère sollicite maintenant les commentaires du public sur le projet de nouvelles normes de soins et normes administratives.

Sur recommandation des experts, le ministère a proposé des exigences qui s'inspirent des sections pertinentes d'un document publié par le Conseil canadien de protection des animaux en décembre 2014 et intitulé Recommendations for the Care and Maintenance of Marine Mammals. Ces exigences ont été adaptées pour être exécutoires et compatibles avec le cadre de travail régi par la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario.

Les modifications proposées comprendraient les catégories suivantes de normes spécifiques aux mammifères marins gardés en captivité :

• Normes de soins pour les animaux permettant d'améliorer le bien-être des mammifères marins : normes relatives à la qualité de l'eau et à la surveillance des conditions aquatiques, à la nutrition, à la reproduction, à la manipulation et au transport, à l'exposition à la lumière et au bruit, aux bassins, à la stimulation sociale et environnementale.

• Exigences administratives pour renforcer l'obligation de rendre des comptes et la transparence : mise sur pied d'un comité pour le bien-être des animaux et de plans détaillés de gestion des animaux, gestion de l'information et tenue des dossiers, accès à un vétérinaire, autopsies obligatoires, protection pendant les pannes et perturbations de courant.

Afin de permettre aux établissements d'effectuer les changements nécessaires, le ministère propose des périodes de mise en oeuvre graduelle pour certaines des nouvelles normes :

• 1er janvier 2016 : p. ex., règles régissant la nutrition, la gestion de l'information et la tenue des dossiers, services vétérinaires à temps plein, la qualité de l'eau.

• 1er janvier 2017 : p. ex., exigences de mise sur pied d'un comité pour le bien-être des animaux, d'élaboration et de mise en oeuvre d'un plan de bien-être des animaux, l'exposition à la lumière et au bruit, de changements à l'infrastructure.


Veuillez consulter le règlement ci-joint pour des renseignements sur les nouvelles normes et exigences proposées.


Veuillez soumettre vos commentaires par écrit ou par courriel au ministère avant le 14 septembre 2015 au plus tard.
Adresse postale:
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

25, rue Grosvernor
Direction des services privés de sécurité et d'enquête, 12e étage

Toronto (Ontario) M7A 1Y6
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé