Règlements - LGEC

Modifications au Règlement de l'Ontario 359/09 (autorisation de projets d'énergie renouvelable en vertu de la Partie V 0.1 de la Loi)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 359/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 359/09 sur l'autorisation des projets d'énergie renouvelable en vertu de la Partie V 0.1 de la Loi (règlement sur l'APER) a pour but d'appuyer l'initiative d'énergie verte du gouvernement de l'Ontario en vue d'accroître la production d'énergie renouvelable, d'encourager la conservation de l'énergie et de promouvoir la création d'emplois dans le domaine de l'énergie propre, tout en respectant notre engagement à protéger l'environnement.

Le 4 août 2015, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a proposé de modifier le règlement sur l'APER afin de refléter la plus récente norme relative au bruit (2013) de l'Association canadienne de normalisation (CSA) intitulée Wind Turbine Generator
Systems: Acoustic Noise Measurement Techniques (Éoliennes : techniques de mesure de la puissance acoustique). La norme de la CSA est utilisée par les promoteurs afin de déterminer le niveau de puissance acoustique des éoliennes en vertu du règlement sur l'APER. Les modifications proposées concernaient également les progrès réalisés en ce qui a trait aux technologies d'éoliennes, les questions relatives à la souplesse opérationnelle et la protection continue des récepteurs de bruit. On proposait d'apporter une modification aux dispositions du règlement sur l'APER portant sur la protection et l'évaluation des caractéristiques naturelles dans le but de refléter les pratiques actuelles en vigueur dans la province. Les modifications mineures supplémentaires
étaient également proposées afin de préciser d'autres aspects du règlement sur l'APER.

À la lumière des commentaires reçus qui étaient pertinents pour la proposition, le ministère a decide d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 359/09. Le règlement modifié a été déposé auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont. 97/16) le 14 avril 2016. Les modifications réglementaires entreront en vigueur le 1er mai 2016. L'affichage de la proposition réglementaire au registre environnemental a
été prolongé de 14 jours afin de permettre une consultation publique supplémentaire et a pris fin le 2 octobre 2015 pour un total de 59 jours, prolongeant le délai normal de consultation. Le ministère a minutieusement tenu compte de tous les commentaires reçus au cours de la période de commentaires en réponse à l'affichage et a modifié la date d'entrée en vigueur du règlement, la faisant passer du 1er janvier au 1er mai 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOE012
Date d'affichage:
4 août 2015
Résumé du projet:
Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique propose de modifier le règlement sur l'APER afin de refléter la plus récente norme relative au bruit (2013) de l'Association canadienne de normalisation (CSA) intitulée Wind Turbine Generator Systems: Acoustic Noise Measurement Techniques (Éoliennes : techniques de mesure de la puissance acoustique). La norme de la CSA est utilisée par les promoteurs afin de déterminer le niveau de puissance acoustique des éoliennes en vertu du règlement sur l'APER. Les modifications concernent également les progrès réalisés en ce qui a trait aux technologies d'éoliennes, les questions relatives à la souplesse opérationnelle et la protection continue des récepteurs de bruit. On propose d'apporter une modification aux dispositions du règlement sur l'APER portant sur la protection et l'évaluation des caractéristiques naturelles dans le but de refléter les pratiques actuelles en vigueur dans la province. Les modifications mineures supplémentaires sont également proposées afin de préciser d'autres aspects du règlement sur l'APER.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2016
Décision:
Approuvé