Règlements - LGEC

désignation d'un office des vins

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 231/15
Projet de loi ou loi:
Vintners Quality Alliance Act, 1999
Résumé de la décision:
approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MGCS012
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Pour établir une version française de la réglementation
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
24 juillet 2015
Décision:
Approuvé