Loi

Examen quinquennal de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite - Document de consultation

Numéro(s) de règlement(s):
166/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (Loi) en 2010. Pour la première fois dans l'histoire de l'Ontario, les personnes âgées vivant en maison de retraite ont commencé à bénéficier de solides protections en vertu de la législation provinciale. La Loi et ses règlements instaurent des normes obligatoires pour les maisons de retraite en matière de soins, de sécurité et d'administration.

La Loi crée également l'Office de réglementation des maisons de retraite qui a le pouvoir et l'obligation de faire appliquer la Loi, notamment en délivrant des permis aux maisons de retraite ainsi qu'en effectuant des inspections et des enquêtes.

Les dispositions législatives exigent que le ministre entreprenne un examen de la Loi dans un délai de cinq ans, et qu'il présente au président de l'Assemblée législative un rapport énonçant ses constatations.
Un guide de consultation pour solliciter des commentaires et cibler les débats a été affiché sur le site Web du Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario à www.seniors.gov.on.ca/fr/homecommunity/rha_consultation.php.

Le gouvernement attend avec intérêt vos opinions. Tout commentaire qui ne concerne pas le champ d'application de la présente consultation peut être transmis à d'autres ministères ou organismes responsables, ou bien être considéré comme faisant partie d'initiatives à venir.

Vous pouvez fournir des commentaires par voie électronique à rhconsultations@ontario.ca, par télécopieur au 416 326-7078 ou par la poste à:

Examen de la Loi sur les maisons de retraite
Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario
777, rue Bay, bureau 601C
Toronto ON M7A 2J4
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-OSS001
Date d'affichage:
14 août 2015
Date limite pour les commentaires:
30 septembre 2015
Adresse postale:
Examen de la Loi sur les maisons de retraite
Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario
777, rue Bay, bureau 601C
Toronto ON M7A 2J4
Télécopieur : 416 326-7078
Courriel : rhconsultations@ontario.ca
Statut du projet:
Le gouvernement apprécie les commentaires reçus de toutes les personnes et organisations qui ont pris part aux consultations menées dans le cadre de l'examen de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, et il en reconnaît la valeur. Un rapport résumant les commentaires obtenus à l'étape des consultations a été déposé devant l'Assemblée législative par le ministre délégué aux Affaires des personnes âgées le 10 décembre 2015. Vous pouvez consulter ce rapport ci-dessus ainsi que sur le site Web du Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario, à http://www.seniors.gov.on.ca/fr/homecommunity/rha_review_report.php.

Le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario passera en revue les détails des recommandations et proposera des moyens d'y donner suite.

Le gouvernement est résolu à poursuivre les consultations avec les personnes âgées, les experts, les différents acteurs et le grand public tout au long du processus d'examen, y compris à l'étape de l'application des conclusions et des recommandations. Si des modifications étaient proposées à la Loi et à ses règlements, d'autres consultations seraient tenues pour les examiner.