Règlements - LGEC

Modifications au Règlement de l'Ontario 667/98 (piégeage) pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune visant à inclure l'utilisation de câbles de restrictions avec dispositif de relâchement pour le piégeage en Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
667/98
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 667/98 (piégeage) par le Règlement de l'Ontario 388/15. Ce règlement a été déposé auprès du Bureau du registrateur des règlements le 10 décembre 2015. Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MNRF011
Date d'affichage:
12 août 2015
Résumé du projet:
Le MRNF propose d'apporter des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur la protection du poisson et de la faune pour l'utilisation de câbles de restriction avec dispositif de relâchement en Ontario, particulièrement :

pour une utilisation par les trappeurs et les agriculteurs détenteurs de permis;
pour une utilisation partout en Ontario dans les zones où il existe une saison de piégeage du loup et du coyote, sauf pendant les saisons de la chasse au chevreuil dans le sud, le centre et des parties du nord-est de l'Ontario où les chiens sont autorisés;
pour une utilisation aux fins de protection des biens;
pour définir les spécifications techniques du dispositif (mécanisme de verrouillage, desserrage du frein et longueur des câbles) en tenant compte du bien-être des animaux et pour aider à éviter toute espèce non ciblée.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé