Règlements - LGEC

Passages pour piétons

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 615 et nouveau règlement
Projet de loi ou loi:
Code de la route, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Le règlement est entré en vigueur le 1er Janvier, 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MTO064
Date d'affichage:
12 août 2015
Résumé du projet:
Le 2 juin 2015, le Projet de loi 31, Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario) a reçu la sanction royale. Le projet de loi apporte certaines modifications législatives au Code de la route afin d'accroître la sécurité des routes en Ontario. Une de ces mesures porte sur les passages pour piétons.

Ce projet de loi entre dans le contexte du Volume 15 de l'Ontario Traffic Manual, nommé Pedestrian Crossing Facilities (Installations de passages piétonniers), publié en 2010 par le Ministère des Transports de l'Ontario afin de donner des directives aux ingénieurs en ce qui a trait à l'entretien sécuritaire, uniforme et constant des installations de passages pour piétons sur une grande variété de routes dans l'ensemble de l'Ontario. Par la suite, l'Association des transports du Canada a publié en 2012 le Guide de contrôle des passages pour piétons, deuxième édition, afin de promouvoir l'uniformité au Canada et d'améliorer la sécurité des piétons. Ce guide décrit de nombreux dispositifs de passage pour piétons qui ne sont actuellement pas autorisés par le Code de la route. Il a été approuvé par le Conseil des ingénieurs en chef, où se trouvaient des représentants de l'ensemble des provinces et des territoires.

De plus, le Bureau du coroner en chef pour l'Ontario a publié en septembre 2012 un rapport, intitulé Review of All Accidental Pedestrian Deaths in Ontario from January 1, 2010 to December 31, 2010 (Revue de toutes les morts accidentelles de piétons en Ontario du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010). Ce rapport a mis de l'avant 26 recommandations, dont deux concernaient la sécurité des pétions en vertu du Code de la route. En particulier, il proposait des modifications à apporter au Code de la route afin d'améliorer la sécurité des piétons et de permettre aux municipalités de mettre en place des passages pour piétons en section courante sans feu de circulation dans les zones résidentielles. Les municipalités ont appuyé ces recommandations.

Le ministère des Transports a donc consulté les municipalités au sujet des nouveaux dispositifs de passages pour piétons. Il sonde maintenant l'opinion publique par rapport aux modifications de règlements du Code de la route proposées afin de permettre l'installation de ces nouveaux dispositifs de passages pour piétons. Ces règlements permettront entre autres d'introduire de nouveaux dispositifs pour les passages en section courante et aux intersections des routes à basse vitesse et à faible trafic. Ces dispositifs permettront d'améliorer les marques sur la chaussée pour identifier clairement la zone de passage de piétons, afin d'accroître la visibilité de ces derniers. Ils devront également être accompagnés de panneaux de signalisation afin de prévenir les conducteurs de la présence d'un passage pour piétons et de céder le passage aux piétons qui s'y trouvent. Les nouveaux dispositifs de passage accroîtront la sécurité des piétons sur ces types de routes.
Adresse postale:
Direction des normes routières
301 rue St. Paul, 2e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé