Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement de l'Ontario 53/05 (Payments under Section 78.1 of the Act), pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
53/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Résumé du projet:
La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) établit les tarifs qu'Ontario Power Generation (OPG) reçoit pour l'électricité produite dans ses installations réglementées, y compris la centrale nucléaire de Darlington. Ces tarifs sont établis conformément à l'article 78.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et le Règlement de l'Ontario 53/05 (Payments Under Section 78.1 of the Act). La CEO établit des tarifs qui permettent à l'OPG de recouvrer les coûts approuvés par la CEO au cours d'une période donnée.

Le Plan énergétique à long terme de 2013 prévoit la remise à neuf des unités nucléaires de Darlington pour assurer de manière durable la production de base rentable, écologique et fiable. L'OPG est aux derniers stades de planification du projet de réfection de la centrale de Darlington qui consistera à rénover toutes les unités et à les remettre en service. Étant donné que la centrale de Darlington est une installation dont le tarif est réglementé, l'OPG peut recouvrer le coût de la remise à neuf au moyen des tarifs réglementés approuvés par la CEO.

Le ministère de l'Énergie propose de modifier le Règlement de l'Ontario 53/05 pour réduire la volatilité des tarifs réglementés du nucléaire de l'OPG pendant et après la période de remise à neuf de Darlington, tout en permettant le recouvrement en bonne et due forme de coûts encourus prudemment.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-ENE008
Date d'affichage:
13 août 2015
Date limite pour les commentaires:
28 septembre 2015
Adresse postale:
77 rue Grenville
7e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2C1