Règlements - ministre

Règlement du ministre pris en vertu de la Loi sur la protection contre les rayons X

Numéro(s) de règlement(s):
S.O.
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection contre les rayons X
Résumé du projet:
Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée propose de prendre un règlement en vertu de la Loi sur la protection contre les rayons X en vue d'établir des droits pour l'examen et l'approbation des plans d'installation d'appareils à rayons X en vertu de l'article 3 de la Loi. Le montant des droits sera fixé de façon à recouvrer les coûts liés à l'examen et à l'approbation du plan d'installation. Ces droits seront assumés par le propriétaire de l'appareil à rayons X faisant l'objet de la demande d'approbation. Les hôpitaux publics et les établissements d'enseignement seront soustraits à l'exigence de payer les droits.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC024
Date d'affichage:
13 août 2015
Date limite pour les commentaires:
28 septembre 2015
Adresse postale:
Direction de l'amélioration de la performance et de la conformité, DRPSS
11e étage, 1075, rue Bay
Toronto M5S 2B1