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Machines à construire les routes

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère des Transports (MTO) revoit actuellement la définition des machines à construire des routes aux termes du Code de la route (CR). Ces machines sont dispensées de nombreuses obligations en vertu du CR et d'autres lois y afférentes en ce qui concerne la classification des véhicules.

Le MTO et le ministère des Finances ont travaillé ensemble sur cette initiative, et à l'issue de deux séances d'information publiques tenues les 10 et 11 mars 2015 sur les changements proposés, il a été décidé d'étaler la mise en oeuvre de la nouvelle définition sur une année, soit de 2016 au 1er janvier 2017. Suivra une période dédiée à la formation, qui se terminera le 1er janvier 2018.

L'industrie a indiqué vouloir plus de temps pour se préparer au changement et en évaluer les répercussions dans les entreprises.

Le MTO continuera de travailler à la reformulation de la définition des machines à construire des routes afin de distinguer le type traditionnel, conçu pour la construction et l'entretien des voies publiques, du type châssis porteur, capable d'atteindre une vitesse suffisante pour circuler sur les routes et tenu de respecter les exigences fédérales en matière de fabrication. Les véhicules qui n'entrent pas dans cette nouvelle définition seront classifiés comme des véhicules utilitaires et devront se conformer aux normes de sécurité.

Ces renseignements s'adressent aux utilisateurs de véhicules utilitaires, aux municipalités, aux propriétaires de machines à construire des routes, y compris les grues mobiles, les pompes à béton, les balais mécaniques et les camions hydrovac, aux travailleurs de la construction et à ceux de la construction routière.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MTO065
Date d'affichage:
24 août 2015
Date limite pour les commentaires:
21 septembre 2015
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4