Règlements - LGEC

Modifications réglementaires visant à mettre à jour les normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario et les exigences d'essai et de production de rapports

Numéro(s) de règlement(s):
le Règlement de l'Ontario 169/03 et le Règlement de l'Ontario 170/03
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable
Résumé de la décision:
Le 18 décembre 2014, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a sollicité des commentaires sur le « Technical Discussion Paper on Proposed Ontario Drinking Water Quality Standards » (document de travail technique sur les normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario proposées) par le biais du numéro d'enregistrement au registre environnemental 012-1594. Le document de travail propose des modifications réglementaires au Règlement de l'Ontario 169/03 (normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario) pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable afin d'adopter de nouvelles normes de qualité de l'eau potable relatives au chlorate, au chlorite, à l'acide (4-chloro-2-méthylphénoxy) acétique (MCPA) et aux acides haloacétiques (AHA) et de réviser les normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario actuelles pour l'arsenic, le benzène, le tétrachlorure de carbone et le chlorure de vinyle.

Le 14 août 2015, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a proposé des modifications au Règlement de l'Ontario 169/03 (normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario) et au Règlement de l'Ontario 170/03 (réseaux d'eau potable) pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable, et a souligné certaines modifications aux permis municipaux qui seraient nécessaires afin de mettre à jour les normes de qualité de l'eau potable et les exigences d'essai et de production de rapports.

Une décision a été prise d'aller de l'avant avec les modifications au Règlement de l'Ontario 169/03 et au Règlement de l'Ontario 170/03 conformément aux propositions telles qu'elles sont décrites, sous réserve de modifications mineures effectuées à la suite des commentaires obtenus lors de la consultation publique.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOE013
Date d'affichage:
17 août 2015
Résumé du projet:
Le 18 décembre 2014, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a sollicité les commentaires des parties intéressées sur le « Technical Discussion Paper on Proposed Ontario Drinking Water Quality Standards » (document de travail technique sur les normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario proposées) par le biais du numéro d'enregistrement 012-1594.

Le document de travail propose des modifications réglementaires du Règlement de l'Ontario 169/03 (normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario) pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable afin d'adopter de nouvelles normes de qualité de l'eau potable relatives au chlorate, au chlorite, à l'acide (4-chloro-2-méthylphénoxy) acétique (MCPA) et aux acides haloacétiques (AHA) et de réviser les normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario actuelles pour l'arsenic, le benzène, le tétrachlorure de carbone et le chlorure de vinyle.

Le ministère sollicite actuellement des commentaires sur une proposition plus précise visant à modifier le Règlement de l'Ontario 169/03 et le Règlement de l'Ontario 170/03 (réseaux d'eau potable) pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable, ainsi que tout permis municipal, le cas échéant, afin de mettre à jour les normes de qualité de l'eau potable et les exigences d'essai et de production de rapports. Les modifications réglementaires proposées intègrent des commentaires des parties intéressées, et sont réparties en deux groupes :

Modifications nécessaires afin de mettre les normes à jour
a. Mise en oeuvre des normes proposées conformément au document de travail
b. Mise à jour des exigences d'échantillonnage et d'analyse
Modifications proposées pour répondre aux commentaires des parties intéressées
a. Simplification de la déclaration et des nouveaux échantillonnages pour les trihalométhanes (THM) et les AHA
b. Optimisation des fréquences d'analyse pour les plus petits réseaux ayant des antécédents de faibles concentrations de THM et d'AHA
c. Mise à jour des listes de produits chimiques afin de retirer les pesticides légués du passé qui ne sont plus utilisés, ont été retirés de la liste et n'ont pas été détectés dans des échantillons d'eau potable depuis au moins 10 ans
d. Prévision de périodes de mise en application progressive des modifications
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2015
Décision:
Approuvé