Règlements - ministre

Exonération d'impôt foncier pour les foyers de soins de longue durée à but non lucratif

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 282/98
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'évaluation foncière
Résumé du projet:
La Loi sur l'évaluation foncière autorise le ministère des Finances à déterminer les conditions qui doivent être respectées pour que « les biens-fonds qui sont utilisés comme foyer de soins de longue durée à but non lucratif » soient exonérés de l'impôt foncier. (La définition de « biens-fonds » aux termes de la Loi sur l'évaluation foncière comprend les bâtiments.)
Le ministre des Finances propose de modifier le Règlement de l'Ontario 282/98 en application de la Loi sur l'évaluation foncière pour assujettir l'admissibilité d'un bien immeuble à cette exonération au respect des conditions suivantes :

1. le bien immeuble doit être utilisé comme « foyer de soins de longue durée » au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;

2. le titulaire de permis du foyer doit être une entité « à but non lucratif » au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et du Règlement de l'Ontario 79/10 en application de cette loi;

3. le bien immeuble doit appartenir au titulaire du permis du foyer de soins de longue durée à but non lucratif; toutefois, si le titulaire loue le bien-fonds, le bien immeuble serait admissible à l'exonération de l'impôt foncier dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) le bien-fonds était utilisé comme foyer de soins de longue durée à but non lucratif en date du 1er janvier 2015 et sert toujours à cette fin;
b) le bien-fonds profiterait de l'exonération fiscale s'il était occupé par son propriétaire (par exemple, si un foyer de soins de longue durée à but non lucratif est exploité dans des locaux loués d'une organisation religieuse à but non lucratif).
L'exonération d'impôt foncier ne s'appliquerait pas à toute partie du bien-fonds occupée par un locataire commercial.

Le règlement serait en vigueur en date du 1er janvier 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF019
Date d'affichage:
8 septembre 2015
Date limite pour les commentaires:
23 octobre 2015
Adresse postale:
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto (ONTARIO)
M5G 2C8