Règlements - LGEC

Hausse du taux de redevances de la pêche commerciale

Numéro(s) de règlement(s):
664/98
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé de donner suite à la proposition. La proposition a été mise en oeuvre au moyen d'une modification du Règlement de l'Ontario 664/98 (permis de pêche), remplacé par le Règlement de l'Ontario 352/15. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 26 novembre 2015, et publié dans la Gazette de l'Ontario le 12 décembre 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MNRF012
Date d'affichage:
25 août 2015
Résumé du projet:
Les entreprises de pêche commerciale de l'Ontario exercent partout dans la province, mais surtout dans la région des Grands Lacs. Le conditionnement du poisson se fait aussi partout dans la province, mais se concentre principalement dans des usines du sud-ouest de l'Ontario.
Bien qu'une partie des prises soit consommée en Ontario, 90 p. 100 du poisson est exporté vers les États-Unis (75 p. 100 des exportations) ou vers l'Europe (15 p. 100 des exportations), surtout à destination d'entreprises de grande distribution ou d'approvisionnement des restaurants.
Chaque année, environ 400 titulaires de permis de pêche commerciale se partagent une récolte de poissons d'eau douce dont la valeur se chiffre entre 35 et 40 millions de dollars, employant ainsi des centaines de personnes, directement dans l'industrie de la pêche ou indirectement dans des industries connexes.

Actuellement, les pêcheurs commerciaux paient des redevances en fonction de la valeur annuelle de leurs récoltes au débarquement. Le taux de redevances est inchangées depuis 1999 et est faible comparé aux redevances payées pour d'autres richesses naturelles en Ontario, par exemple pour les fourrures (cinq pour cent, avec des variations en fonction du prix des peaux). Cette redevance est aussi faible, comparée aux redevances collectées pour la pêche commerciale ailleurs dans le monde, qui se situent typiquement entre sept pour cent et 10 pour cent dans les endroits où des redevances sont collectées.

Les redevances à la Couronne ont varié de 900 000 dollars à 1,3 million de dollars par an au cours des cinq dernières années. Les redevances recueillies varient en fonction des fluctuations annuelles de la valeur du poisson au débarquement, qui dépendent de facteurs changeants comme les conditions du marché, le niveau de la récolte et les allocations de pêche durable.

Les droits de permis et les redevances de la pêche commerciale ne recouvrent qu'une partie des coûts du programme de gestion de la pêche commerciale du MRNF. Le coût annuel du programme des activités du MRNF qui appuient l'industrie de la pêche commerciale (y compris les salaires, les frais de fonctionnement et les coûts de remplacement et de réparation des immobilisations) se situe à environ 6 millions de dollars. Sur ce total, 650 000 dollars sont transférés à l'Ontario Commercial Fisheries Association pour qu'elle fasse l'entrée des données sur les récoltes de pêche commerciale, facture les redevances et mène un programme d'évaluation de la pêche dans l'ensemble des lacs, ainsi qu'un programme d'observation du poids des captures dans le lac Érié.
Dans le cadre de la Stratégie de développement durable 2014-2019 pour le Compte destiné à des fins spéciales pour la gestion du poisson et de la faune, les intéressés ont été consultés sur un vaste éventail d'initiatives dont le MRNF envisage la mise en oeuvre. La Stratégie a été affichée sur le site du Registre environnemental pendant 45 jours en 2014. Dans le cadre de la Stratégie, le MRNF propose de relever le taux de redevances de la pêche commerciale de 3,3 p. 100 à 5 p. 100 sur 3 ans. Le calendrier proposé pour la mise en oeuvre prévoit une augmentation de 0,7 p. 100 le 1er janvier 2016 (le taux sera alors de 4 p. 100) et une nouvelle hausse de 1 % qui portera le taux à 5 p. 100 le 1er janvier 2018. Cette hausse permettra de recouvrer les coûts administratifs et généraux et d'obtenir un rendement plus équitable sur la valeur de la pêche.
Adresse postale:
Colleen Paterson
300 Water Street, Peterborough Ontario
Phone (705)646-5530
Fax (705)645-8747
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé