Règlements - LGEC

Soumissions des modifications aux Reg. On. 181 en vertu de loi sur les personnes Morales

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 181
Projet de loi ou loi:
personnes morales (Loi sur les)
Résumé du projet:
Le Ministre des Services Gouvernementaux et aux consommateurs propose d'ajouter une nouvelle section à la réglementation qui exige qu'aucun mot, expression ou abréviation, dont l'utilisation est interdite ou restreinte en vertu d'une loi ou d'un règlement de l'Ontario ou d'une loi ou d'un règlement Fédéral, ne soit utilisé dans la dénomination sociale d'une personne morale , à moins que cette restriction ne soit satisfaisante.
Cette modification permettrait d'éclairer les sociétés quant à l'utilisation de mots ou d'expressions dans une dénomination sociale qui pourraient être restreintes en vertu de la législation Ontarienne ou Fédérale.
Cette modification permettrait également d'assurer une constance d'avec des exigences similaires à l'article 14 du Reg. On. 62 en vertu de la Loi sur les sociétés, et Sections 5 et 9 du Reg. On. 122/91 en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MGS001
Date d'affichage:
25 août 2015
Date limite pour les commentaires:
13 octobre 2015
Adresse postale:
Ministère des Services Gouvernementaux et aux Consomateurs
Direction Des Services des Règlementations
393 Rue Université, Bureau 200
Toronto. Ontario M5g 2M2