Règlements - LGEC

Modifications proposées au règlement sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre(Règl. de l'Ont. 452/09) et à la ligne directrice sur la déclaration des émissions de gaz à effet deserre

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
En décembre 2015, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changementclimatique a déposé des modifications au règlement sur la déclaration des émissions de gaz à effetde serre (Règl. de l'Ont. 452/09) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 (voir le règlement ci-joint). La directive modifiée est publiée dans le cadre de la présente décision (voir le lien). Lesmodifications sont les suivantes :
-réduire le seuil de déclaration de 10 000 tonnes d'équivalents CO2 à partir du seuil actuel de25 000 tonnes par année, tout en maintenant l'exigence de faire vérifier par une tierce partieles émissions de plus de 25 000 tonnes par année;
-diviser les sources d'émission entre celles qui effectuent une déclaration seulement et cellesqui nécessitent une vérification par une tierce partie;
-apporter des éclaircissements sur la vérification afin de permettre l'utilisation d'énoncés devérification positifs sous certaines réserves, positifs et négatifs;
-ajouter les fournisseurs de produits pétroliers et les distributeurs de gaz naturel au règlementrelatif à la déclaration à compter de 2016, afin de soutenir la mise en oeuvre d'un programmede plafonnement et d'échange;
-ajouter d'autres sources au règlement relatif à la déclaration, notamment :
-le matériel utilisé pour le transport, la distribution et l'entreposage du gaz naturel;
-les importations d'électricité;
-le transport et la distribution d'électricité;
-la production de magnésium;
-le matériel mobile dans les installations (déclaration facultative seulement).

Après la consultation, le ministère a apporté les modifications supplémentaires suivantes auxmodifications proposées à la ligne directrice en vertu du nouveau numéro d'enregistrement auregistre environnemental 012-4549:

-classer les transmissions de gaz naturel et la distribution des émissions fugitives comme desactivités nécessitant une production de rapports seulement;
-rendre la déclaration des émissions mobiles facultative.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOE014
Date d'affichage:
14 septembre 2015
Résumé du projet:
Le changement climatique est l'un des aspects les plus urgents de notre époque; il exige de solidesmesures collectives afin de s'assurer que l'Ontario puisse atteindre des objectifs ambitieux deréduction des gaz à effet de serre tout en favorisant une économie à faible teneur en carbone forteet prospère. L'Ontario propose de modifier son règlement sur la déclaration des émissions de gaz àeffet de serre afin de soutenir un futur programme de plafonnement et d'échange.

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique sollicite descommentaires sur des modifications proposées au règlement sur la déclaration des émissions degaz à effet de serre (Règl. de l'Ont. 452/09) et à la ligne directrice sur la déclaration des émissionsde gaz à effet de serre, notamment les suivantes :

-réduire le seuil de déclaration de 10 000 tonnes d'équivalents CO2 à partir du seuil actuel de25 000 tonnes par année, tout en maintenant l'exigence de faire vérifier par une tierce partieles émissions de plus de 25 000 tonnes par année;
-diviser les sources d'émission entre celles qui effectuent une déclaration seulement et cellesqui nécessitent une vérification par une tierce partie;
-ajouter les fournisseurs de produits pétroliers et les distributeurs de gaz naturel au règlementrelatif à la déclaration à compter de 2016, afin de soutenir la mise en oeuvre d'un programmede plafonnement et d'échange;
-ajouter d'autres sources au règlement relatif à la déclaration, notamment :
o le matériel utilisé pour le transport, la distribution et l'entreposage du gaz naturel;
o les importations d'électricité;
o le transport et la distribution d'électricité;
o la production de magnésium;
o le matériel mobile dans les installations.

Des changements techniques apportés aux méthodes de calcul sont également proposés, afin deles harmoniser avec celles du Québec et de la Californie à l'égard des données manquantes, desméthodes d'analyse et des données relatives à la déclaration de la production (afin de soutenir leplafonnement et l'échange). Ces modifications comprennent plusieurs modifications proposées sousle numéro d'enregistrement 012-2618, notamment :
- des éclaircissements sur la vérification afin de permettre l'utilisation d'énoncés de vérificationpositifs, positifs sous certaines réserves et négatifs;
- des modifications à la ligne directrice pour demeurer cohérent avec les exigences dans lesautres provinces;
- la simplification des autorisations du directeur dans la ligne directrice.
Adresse postale:
Eric Loi
Ingénieur principal
Ministère de l'EnvironnementDivision de l'action en matière dechangement climatique et despolitiques environnementales
DIRECTION DE LA CONCEPTIOND'INSTRUMENTS ET DEPROGRAMMES EN MATIÈRE DEPOLITIQUES ATMOSPHÉRIQUES
77 Rue Wellesley Ouest 10 FloorFerguson BlockToronto OntarioCanada M7A2T5 Numéro de téléphone: (416) 314-1700
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé