Règlements - ministre

Modifications réglementaires du Règl. de l'Ont. 389/10 (General) pris en application de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie, du Règl. de l'Ont. 331/03 (Administrative Penalties) et du du Règl. de l'Ont. 442/01 (Rural or Remote Electricity Rate Protection) pris en application de la Loi de 1998 sur la commission de l'énergie de l'Ontario, qui appuieraient le projet de loi 112 (Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d'électricité), s'il est adopté.

Numéro(s) de règlement(s):
389/10
331/03
442/01
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d'électricité (projet de loi 112); Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie; Loi de 1998 sur la commission de l'énergie de l'Ontario
Résumé de la décision:
Le 3 décembre 2015, le projet de loi 112, la Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d'électricité, a reçu la sanction royale. Le projet de loi 112 modifie la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie et la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. Les modifications à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario sont entrées en vigueur le 4 mars 2016 et les modifications à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie seront adoptées le 1er janvier 2017.

Les modifications au Règlement de l'Ontario 331/03 (Administrative Penalties) et au Règlement de l'Ontario 442/01 (Rural or Remote Electricity Rate Protection) pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 4 mars 2016.

Les modifications au Règlement de l'Ontario 442/01 se sont déroulées conformément à la proposition affichée, étant donné qu'aucun commentaire n'a été formulé. Les modifications au Règlement de l'Ontario 331/03 répondent aux commentaires reçus à la suite de la publication de l'avis et énoncent les critères particuliers dont la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) doit tenir compte au moment de déterminer une pénalité administrative, dans la mesure où la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) ne doit pas imposer une pénalité qui est punitive dans les circonstances.

Les modifications au Règlement de l'Ontario 389/10 (General) pris en application de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 24 juin 2016. La majorité des modifications se sont déroulées conformément à la proposition affichée dans le but d'améliorer davantage la protection pour les consommateurs dans le cadre de leurs transactions avec les détaillants d'énergie en réduisant la possibilité que les détaillants d'énergie s'adonnent à des tactiques de vente agressives, et en fournissant des occasions supplémentaires pour les consommateurs de prendre des décisions plus éclairées quant à la signature de contrats au détail. Pour réagir aux commentaires reçus à la suite de la publication de l'avis, des modifications ont été apportées pour permettre que le processus de vérification soit effectué sur Internet.

Date d'entrée en vigueur : 4 mars 2016 pour le Règlement de l'Ontario 442/01 et le Règlement de l'Ontario 331/03; 1er janvier 2017 pour le Règlement de l'Ontario 389/10


Renseignements supplémentaires :
https://www.ontario.ca/laws/regulation/010442

https://www.ontario.ca/laws/regulation/160051

https://www.ontario.ca/laws/regulation/100389#BK8
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-ENE009
Date d'affichage:
28 août 2015
Résumé du projet:
Le ministère de l'Énergie (ÉNERGIE) a présenté le projet de loi 112 qui modifierait la Loi de 1998 sur la commission de l'énergie de l'Ontario (LCEO) et la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie (LPCE) afin d'améliorer le mandat et l'organisation de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) et de faire ainsi en sorte que l'organisme conserve une solide série d'outils pour réglementer et protéger les consommateurs.

S'il est adopté, le projet de loi 112 modifierait la LPCE en interdisant la vente porte à porte de contrats de vente au détail d'énergie, en doublant la période de réflexion des consommateurs de 10 à 20 jours, et en exigeant que tous les contrats soient assujettis à un processus de vérification normalisé.

Pour appuyer ces modifications proposées et apporter des mesures supplémentaires qui amélioreraient les connaissances des consommateurs en matière de contrats de vente d'énergie et leur protection, ÉNERGIE propose de modifier le Règl. de l'Ont. 389/10 (General) pris en vertu de la LPCE. Les modifications proposées incluent :
• Interdire le renouvellement automatique des contrats de vente de gaz (article 17);
• Réduire le montant que les détaillants d'électricité et les agents de commercialisation du gaz peuvent facturer aux consommateurs pour annuler un contrat (paragraphe 23(1)).
• Permettre aux consommateurs d'annuler un contrat de vente d'énergie sans pénalité après deux cycles de facturation (paragraphe 21(d)).
• Prescrire des règles régissant les activités de commercialisation et de publicité à la porte, y compris (nouvel article) :
- Permettre aux détaillants de faire des activités de commercialisation et de publicité uniquement pendant des périodes déterminées de la journée;
- Interdire aux détaillants de laisser un contrat à un consommateur à sa porte;
- Limiter la capacité d'un détaillant de faire des visites non sollicitées au domicile d'un client;
- Interdire aux détaillants, lors des interactions à la porte, de remettre aux consommateurs une carte-cadeau ou un incitatif à utiliser après avoir signé un contrat;
- Interdire les activités à la porte non sollicitées de commercialisation et de publicité s'il y a une affiche interdisant ces activités.
• Interdire à tous les agents de vente de gagner une commission fondée sur le volume des ventes (nouvel article).
• Interdire, en tant que pratique inéquitable, le remboursement d'une carte-cadeau ou la valeur d'un produit groupé quand un contrat de vente d'énergie est annulé (article 5).

ÉNERGIE propose également de renforcer et d'assouplir les pouvoirs de la CEO pour imposer des pénalités. S'il est approuvé, le projet de loi 112 modifierait la LCEO en haussant le plafond des pénalités administratives à 1 000 000 $ par jour. Afin de fournir à la CEO davantage de latitude pour faire appliquer les règles, ÉNERGIE propose de modifier le Règl. de l'Ont. 331/03 pris en application de la LCEO en abrogeant l'annexe qui établit les pénalités administratives que la CEO peut imposer.

De plus, ÉNERGIE propose de modifier le Règl. de l'Ont. 442/01 (article 5) pour désigner la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) comme agent de règlement pour le programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées, ce qui permettrait à la SIERE de transiger directement avec les distributeurs non affiliés à Hydro One, et Hydro One continuerait de s'occuper de ses clients des régions éloignées et rurales.
Adresse postale:
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2C1
Date d'entrée en vigueur:
18 juillet 2016
Décision:
Approuvé