Information

Régie locale des services publics de Lappe et de la région - Demande visant l'ajout du pouvoir de service de bibliothèques publiques

Numéro(s) de règlement(s):
737
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régies des services publics du Nord (LRSPN), L.R.O. 1990, chap. L.28
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 316/15 modifie le règlement 737 des R.R.O. 1990 en vertu de la Loi sur les régies des services publics du Nord (LRSPN).

En vertu de la modification, le pouvoir de service de bibliothèques publiques est conféré à la Régie locale des services publics (RLSP) de Lappe et de la région et s'ajoute aux pouvoirs qu'exerce déjà celle-ci. En vertu du pouvoir de service de bibliothèques publiques, la RLSP peut fournir des services de bibliothèque aux habitants conformément au paragraphe 8 de l'annexe de la LRSPN.

La RLSP a fait toutes les démarches nécessaires en vertu de la LRSPN pour que le pouvoir de service de bibliothèques publiques lui soit conféré. Ces démarches comprenaient une consultation et une mise aux voix aux habitants du territoire desservi par la RLSP. La majorité des habitants ont voté en faveur de la demande.

Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) a achevé le contrôle préalable et la demande a été approuvée par le ministre du Développement du Nord et des Mines. Le règlement a été déposé le 23 octobre 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MNDM003
Date d'affichage:
31 août 2015
Résumé du projet:
La Régie locale des services publics de Lappe et de la région demande l'ajout du pouvoir de service de bibliothèques publiques. Ce pouvoir est établi au paragraphe 8 de l'annexe de la LRSPN.

La Régie locale des services publics de Lappe et de la région (la « RLSP ») a demandé l'ajout du pouvoir de service de bibliothèques publiques.

Si ce pouvoir est conféré en vertu de la LRSPN, ce service serait fourni aux habitants de la RLSP en vertu d'un contrat conclu avec la bibliothèque publique de la Ville de Thunder Bay (City of Thunder Bay Public Library).

La RLSP a tenu des réunions publiques le 20 mai 2014 et le 21 octobre 2014 à 19 h à l'école Gorham Ware School. Pendant ces réunions, elle a fourni de l'information sur les services proposés de bibliothèque publique qui seraient fournis si le pouvoir lui était conféré et sur les répercussions financières liées au nouveau pouvoir.

Une assemblée publique a été tenue le 21 octobre 2014. Tous les cinq (5) membres de la régie y étaient présents. Une majorité de six (6) habitants ont voté en faveur de la demande visant l'ajout du pouvoir de service de bibliothèques publiques. Six (6) habitants ont voté en faveur de la proposition et aucun habitant n'a voté contre celle-ci.
Adresse postale:
108, avenue Saturn, Atikokan (Ontario) P0T 1C0
Date d'entrée en vigueur:
23 octobre 2015
Décision:
Approuvé