Règlements - LGEC

Règlement pris en vertu de la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes

Numéro(s) de règlement(s):
sans objet
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes
Résumé du projet:
Le projet de loi 17, Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes, a reçu la sanction royale le 5 mai 2015. La nouvelle loi a pour objet de promouvoir les intérêts véritables, la protection et le bien-être des enfants artistes dans l'industrie du spectacle vivant et l'industrie du spectacle enregistré. La Loi entrera en vigueur le 5 février 2016.

Le ministère du Travail propose de rédiger un règlement qui appuierait les dispositions de la loi concernant la protection du revenu, le tutorat, les frais de déplacement et les casiers judiciaires. Plus précisément, le règlement pourrait:

• prescrire le montant maximal des dépenses quotidiennes, des frais de déplacement et des frais d'hébergement d'un parent ou d'un tuteur légal, qui sont remboursables en vertu du paragraphe (4) de la Loi;
• régir le tutorat des enfants artistes durant une production ou un projet;
• prescrire les personnes qui sont autorisées à détenir de l'argent en fiducie pour le compte d'enfants artistes en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi;
• prescrire les règles concernant l'établissement de fiducies aux fins de l'article 8 de la Loi;
• régir la période à laquelle l'argent sera versé et la manière dont il le sera aux fins de l'article 8 de la Loi;
• régir l'administration de l'argent détenu en fiducie pour le compte des enfants artistes en vertu de l'article 8 de la Loi;
• définir « casier judiciaire vierge » aux fins de l'alinéa 21 (2) (d) et de l'article 22 de la Loi;
• prescrire les personnes qui seraient tenues d'avoir un casier judiciaire vierge aux fins de l'article 22 de la Loi;
• définir les mots ou les expressions qui sont utilisés dans la Loi, mais qui ne sont pas définis dans la Loi;
• prévoir les questions de transition que le lieutenant-gouverneur estime utiles ou nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre de cette loi;
• traiter des questions qui sont nécessaires ou recommandées pour réaliser l'objet et l'esprit de la Loi.

Le ministère du Travail cherche à obtenir des commentaires sur les sujets ci-dessus.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOL004
Date d'affichage:
3 septembre 2015
Date limite pour les commentaires:
19 octobre 2015
Adresse postale:
Règlements pris en vertu de la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes
Ministère du Travail
Division des politiques
400, avenue University, 12e étage
Toronto ON M7A 1T7