Règlements - LGEC

Règl. de l'Ont. 610/06 (Financial Activities) - Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 610/06 (Financial Activities) – Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Projet de loi ou loi:
cité de Toronto (Loi de 2006 sur la)
Résumé de la décision:
Les modifiés a Règl. de l'Ont. 610/06 - (Financial Activities en anglais suelement) (Loi de 2006 sur la cité de Toronto) est entré en vigueur le 1 janvier 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAH007
Date d'affichage:
3 septembre 2015
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le règlement suivant :
Règl. de l'Ont. 610/06 (Financial Activities - en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Pouvoir de placement de Toronto :

Les activités de placement de la cité de Toronto sont régies par le Règl. de l'Ont. 610/06 (Financial Activities) pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, qui oblige la cité à investir dans une liste restreinte de valeurs mobilières admissibles.

La cité de Toronto a demandé à la Province d'élargir son pouvoir quant aux placements admissibles afin de pouvoir réaliser de meilleurs gains ajustés en fonction du risque.

Modifications proposées

Les modifications proposées auraient les effets suivants :

-Elles donneraient à la cité de Toronto le pouvoir d'investir selon la norme de l'investisseur prudent. Ce pouvoir élargi est semblable à celui des fiduciaires.

-Elles exigeraient que la cité crée un conseil de placement chargé de gérer ses placements dans les limites du nouveau pouvoir. La nouvelle exigence de gouvernance contribuerait à faire en sorte que les placements de la cité soient gérés en fonction d'un mandat déclaré quant au rendement et à la gestion du risque.

-Durant une période de transition, elles permettraient à la cité de continuer d'investir, conformément aux exigences actuelles de gouvernance, dans une liste modérément étendue de valeurs mobilières admissibles.
Adresse postale:
John Ballantine
Chef
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des politiques relatives aux finances municipales
777 rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé