Règlements - LGEC

Règl. de l'Ont. 438/97 (Eligible Investments and Related Financial Agreements) - Loi de 2001 sur les municipalités

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 74/16 (Placements Admissibles et Accords Financiers Connexe) modifiés a Règl. de l'Ont. 438/97 (Placements Admissibles et Accords Financiers Connexe) (Loi de 2001 sur les municipalités) est entré en vigueur le 30 mars 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAH008
Date d'affichage:
3 septembre 2015
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le règlement suivant :
Règl. de l'Ont. 438/97 (Eligible Investments and Related Financial Agreements - en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités

Investissements municipaux dans des dettes bancaires :

Les municipalités de l'Ontario détiennent beaucoup de dettes bancaires canadiennes dans leur portefeuille de placement.
Le règlement actuel sur les placements admissibles ne permet pas aux municipalités de détenir des placements qui ne reçoivent plus au moins une des cotes de crédit minimales exigées.
L'Association des municipalités de l'Ontario a demandé à la Province de modifier le règlement sur les placements admissibles afin d'abaisser le seuil des cotes de crédit attribuées aux dettes bancaires canadiennes.

Modifications proposées

Les modifications proposées auraient les effets suivants :

-Elles abaisseraient le seuil de la cote de crédit attribuée aux établissements énumérés à la disposition 3.1 de l'article 2 du Règl. de l'Ont. 438/97 de Standard and Poor's « AA- » (ou l'équivalent) à Standard and Poor's « A- » (ou l'équivalent). Cet abaissement du seuil de la cote de crédit permettrait aux municipalités de continuer à détenir des dettes bancaires canadiennes en cas de révision à la baisse de la cote, tout en maintenant une cote de crédit relativement élevée.
Adresse postale:
Ruchi Parkash
Chef (intérimaire)
Ministère des Affaires municipals
Direction des politiques relatives aux finances municipales
777, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
30 mars 2016
Décision:
Approuvé