Règlements - LGEC

Propositions de modifications aux dispositions réglementaires touchant les dépanneuses en vertu du Code de la route.

Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MTO067
Date d'affichage:
16 septembre 2015
Résumé du projet:
Des modifications ont déjà été apportées au Code de la route par l'intermédiaire de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance automobile. Dans la foulée de ces démarches, le ministère des Transports propose de créer de nouvelles dispositions réglementaires qui obligeraient tous les propriétaires et les utilisateurs de dépanneuses à détenir un certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (certificat d'IUVU) valide. La définition de « véhicule utilitaire », qui se trouve actuellement à l'article 16 du Code de la route, serait donc insérée dans un règlement. Ainsi, l'obligation de détenir un certificat d'IUVU serait maintenue pour tous les véhicules utilitaires touchés par les dispositions actuelles à cet égard; les dépanneuses s'ajouteraient simplement à la catégorie de véhicules nécessitant un certificat d'IUVU. Plus précisément, les véhicules communément appelés « dépanneuses » ou « remorqueuses », ainsi que les autres véhicules utilisés pour les travaux de remorquage, seraient intégrés dans cette catégorie. Il est à noter que les propriétaires et les utilisateurs de dépanneuses seraient soumis aux mêmes modalités d'obtention du certificat d'IUVU que tous les autres demandeurs. Qui plus est, le règlement proposé prévoira suffisamment de temps pour que les utilisateurs de dépanneuses puissent présenter une demande de certificat d'IUVU - ou s'y préparer autrement - avant l'entrée en vigueur de la nouvelle exigence.

Outre une rétroaction sur cette proposition, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) souhaite obtenir des commentaires sur les règlements proposés dans le cadre de la Loi sur la protection du consommateur et de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs intitulé: "Remorquage et entreposage de véhicules : Projets de règlements en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs ".
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
cspo@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Décision:
Approuvé