Règlements - LGEC

Services de procréation assistée : Modifications au barème des prestations pour les services médicaux et au Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé

Numéro(s) de règlement(s):
552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé du projet:
En vertu de la Loi sur l'assurance-santé, l'Assurance-santé de l'Ontario couvre les paiements liés aux services prescrits des hôpitaux, les services de médecins jugés médicalement nécessaires, certains services dentaires prescrits dans les hôpitaux et d'autres services prescrits jugés nécessaires du point de vue thérapeutique que fournissent des praticiens et des établissements de santé. Le Règlement 552 et le barème des prestations pour les services médicaux (barème) dressent la liste des services de médecins qui sont couverts par l'Assurance-santé de l'Ontario.

Parmi les méthodes utilisées pour aider les patients et patientes présentant une infécondité figurent l'insémination intra-utérine (IIU) et la fécondation in vitro (FIV).

À l'heure actuelle, en vertu du Règlement 552 et du barème, l'Assurance-santé de l'Ontario couvre les services médico-hospitaliers et de laboratoire relatifs à l'IIU. De plus, le régime assure les services médico-hospitaliers et de laboratoire relatifs aux trois premiers cycles de traitement de FIV qui visent à résoudre les problèmes d'infertilité attribuables à une obstruction bilatérale complète des trompes de Fallope en raison de leur structure anatomique et ne résultant pas d'une stérilisation.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée propose des modifications au Règlement 552 et au barème en vue de retirer l'IIU et la FIV de la liste des services assurés par l'Assurance-santé de l'Ontario.

Les modifications proposées appuieront le plan du gouvernement d'élargir l'accès aux services de procréation assistée par le retrait de la FIV et de l'IIU en tant que services couverts par l'Assurance-santé de l'Ontario pour plutôt établir un nouveau programme qui financera publiquement ces services de procréation assistée pour davantage de patients et patientes que par le régime.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC028
Date d'affichage:
14 septembre 2015
Date limite pour les commentaires:
14 octobre 2015
Adresse postale:
Direction des services de santé
1055, rue Princess, 3e étage
C.P. 168 Succ Main
Kingston ON K7L 5V1