Règlements - LGEC

Règlement de la Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus
Résumé de la décision:
En tenant compte des observations reçues par le Registre de la réglementation, le ministère a apporté des changements aux parties suivantes du règlement :
a) Affichage des calories
- Méthode d'affichage des calories
- Méthode d'affichage des calories dans le cas des boissons alcoolisées
c) Énoncé contextuel :
- Contenu de l'énoncé volontaire ayant trait aux enfants

Le règlement a été approuvé et déposé auprès du registrateur des règlements le 4 mars 2016
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC029
Date d'affichage:
11 septembre 2015
Résumé du projet:
La Loi de 2015 pour des choix plus sains a reçu la sanction royale le 28 mai 2015. L'annexe 1 de la Loi pour des choix plus sains exige que les lieux de restauration comptant 20 emplacements ou plus en Ontario qui vendent des aliments prêts à manger et préparés affichent le nombre de calories sur leurs menus. Les dispositions de la Loi entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a élaboré une ébauche de règlement afin d'appuyer la mise en oeuvre de la loi sur l'étiquetage des menus. L'ébauche de règlement repose sur des consultations réalisées par le Ministère auprès de partenaires clés à l'été 2015.

Le règlement comprend les éléments suivants :

a) Affichage des calories :
- Endroit où les calories sont indiquées
- Définition de « menu »
- Méthode d'affichage des calories (taille, format et proéminence)
- Méthode d'affichage des calories dans le cas des boissons alcoolisées
- Façon de déterminer le nombre de calories

b) Aliment normalisé :
- Préciser les exigences concernant les « aliments normalisés »

c) Énoncé contextuel :
- Contenu de l'énoncé (p. ex. « L'adulte moyen a besoin de 2 000 à 2 400 calories par jour »)
- Format de l'énoncé contextuel (taille, format, disposition et proéminence)

d) Exemptions possibles :
- Lieux de restauration exemptés
- Aliments normalisés exemptés

La province sollicite d'autres commentaires au sujet de cette ébauche de règlement. Pour consulter la consulter, veuillez suivre le lien ci-après, sous « Renseignements supplémentaires ».
Adresse postale:
777 Bay Street, Suite 1903, Toronto ON, M7A 1S5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Décision:
Approuvé