Règlements - ministre

Modifications au Règlement de l'Ontario 419/05 sur la pollution de l'air – Qualité de l'air à l'échelle locale (y compris la démarche sectorielle de réduction de la pollution de l'air)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 419/05 sur la pollution de l'air – Qualité de l'air à l'échelle locale
Règlement de l'Ontario 336 sur les polluants atmosphériques des fonderies de minerais ferreux
Règlement de l'Ontario 508/09
Règlement de l'Ontario 509/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) a déposé des modifications au Règlement de l'Ontario 419/05 sur la pollution de l'air – Qualité de l'air à l'échelle locale, incluant une nouvelle approche pour réduire la pollution atmosphérique en permettant d'évaluer la conformité selon une norme technique. Ce règlement modificatif est pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement et il est possible de le consulter en cliquant sur l'hyperlien qui figure à la droite du présent avis. Ces modifications donnent au ministère le pouvoir de publier un document de normes techniques intitulé Technical Standards to Manage Air Pollution (normes techniques de gestion de la pollution atmosphérique) daté du 4 décembre 2009, lequel sera modifié de temps à autre. Il est possible d'accéder à ce document en cliquant sur l'hyperlien qui se trouve à droite du présent avis. Il pourra également être consulté sur le site Web du ministère et à son centre d'information.

Les normes techniques peuvent inclure des exigences relatives à l'utilisation d'une technologie au sein de l'installation, à l'exploitation de cette dernière, à la surveillance, à la production de rapports d'information sur l'installation ou à tout autre sujet connexe. Une norme technique peut comprendre une norme de l'industrie qui porte sur toutes les sources de contaminants (pour des contaminants donnés) rencontrées dans un secteur particulier ou une norme relative à du matériel utilisé dans un ou plusieurs secteur(s), mais qui vise une seule source de contaminant (pour des contaminants donnés). Ces modifications permettent aux installations admissibles qui s'engagent à adopter une norme technique de se conformer aux exigences techniques et aux exigences d'exploitation contenues dans ce document plutôt qu'aux exigences stipulées dans le Règlement de l'Ontario 419/05.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MOE005
Date d'affichage:
25 juin 2009
Résumé du projet:
En 2005, le gouvernement annonçait l'adoption du Règlement de l'Ontario 419/05 dans le cadre du plan d'assainissement de l'air. Le règlement est entré en vigueur le 30 novembre 2005 et a été modifié la dernière fois en 2007. Depuis 2005, ce gouvernement a instauré un total de 59 nouvelles normes de qualité de l'air ou de normes mises à jour. Tout contaminant à l'égard duquel une norme a été adoptée peut être rejeté dans l'atmosphère en quantités variées par de nombreux secteurs.

Selon le Règlement de l'Ontario 419/05, les normes de qualité de l'air sont établies dans le but de prévenir les effets négatifs sur la santé et l'environnement – contrairement à l'établissement de normes portant sur des questions techniques ou économiques. Conformément au cadre réglementaire actuel, les installations doivent se soumettre à ces normes dans les délais prescrits. Il existe des dispositions destinées aux installations qui ne peuvent se conformer aux normes dans les délais prescrits stipulant que celles-ci peuvent soumettre une demande de modification des normes propres à un site particulier. Une telle demande doit faire partie d'une démarche publique transparente et exposer les défis d'ordre technique (et économique, au besoin) à relever, lesquels seront pris en compte lors de l'approbation ou du rejet de la demande.

Les demandes de modification des normes seront évaluées au cas par cas. Les nouvelles normes ou celles qui sont mises à jour peuvent faire état de problèmes de mise en œuvre similaires ou fréquents pour plus d'une installation au sein d'un même secteur.

Le MEO propose de modifier le Règlement de l'Ontario 419/05 pour s'attaquer à des problèmes communs à un secteur en accordant un nouveau pouvoir au ministre. Dans les cas où ces problèmes sont reconnus, le MEO propose d'établir des exigences techniques et d'exploitation ou des normes techniques pour l'ensemble du secteur qui remplaceraient les exigences actuelles qui permettent d'évaluer les concentrations aux points de contact en vertu du Règlement de l'Ontario 419/05. On propose qu'une installation soit tenue de s'inscrire auprès du MEO pour que les normes techniques propres au secteur s'appliquent. On propose d'afficher l'inscription des installations sur le site Web du MEO afin que le public prenne connaissance des exigences de conformité des installations.

La démarche sectorielle proposée vise à définir des solutions pratiques pour mieux gérer les expositions aux substances toxiques dans l'atmosphère et les réduire en appliquant des exigences uniformes à l'ensemble d'un secteur plutôt que de prescrire des réductions et des échéances pour chaque installation. Cette démarche peut également réduire le fardeau réglementaire.

Le Règlement de l'Ontario 336 sur les polluants atmosphériques des fonderies de minerais ferreux précise que certaines techniques permettent de contrôler les rejets des matières particulaires. Le Règlement de l'Ontario 336 est désuet et on propose de le révoquer.
Adresse postale:
Catherine Grant
Specialiste en genie, normes de qualite de l'air et gestion des risques
Ministère de l'Environnement
Division des normes et des sciences de l'environnement
Direction de l'élaboration des normes
40 avenue St. Clair Ouest
7 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1M2
Numéro de téléphone: (416) 327-6600
Télécopieur: (416) 327-2936
Date d'entrée en vigueur:
22 décembre 2009
Décision:
Approuvé