Règlements - LGEC

Modifications au Règlement 965 pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics

Numéro(s) de règlement(s):
965
Projet de loi ou loi:
Loi sur les hôpitaux publics
Résumé du projet:
La Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins (LPRQS) permet aux professionnels de la santé de partager des renseignements et d'avoir des discussions au sujet de l'amélioration des soins aux patients. La loi protège ces renseignements en empêchant qu'ils soient divulgués dans le cadre d'instances judiciaires (p. ex., un tribunal judiciaire ou administratif, une enquête du coroner, une commission d'enquête, un comité d'un ordre professionnel), à moins que cela ne soit précisé dans la loi, ou à quiconque, y compris aux patients et aux familles, aux termes de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé ou de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. La loi peut être utilisée afin de tenir des discussions sur des questions liées à l'amélioration générale de la qualité ou à la suite d'un accident ou d'une erreur qui a porté atteinte à un patient et dont la cause est imprécise. La LPRQS ne s'applique pas à certains renseignements concernant les soins de santé fournis à un patient, y compris des renseignements factuels se rapportant à des incidents critiques et tout renseignement qui doit être consigné en vertu d'une exigence législative.

Au cours des dernières années, certains patients et leurs familles ont exprimé des préoccupations au sujet de l'utilisation de la LPRQS par les hôpitaux. En outre, puisque nous en sommes à la 10e année depuis l'adoption de la loi, cela offre une occasion de réfléchir à l'utilisation de la LPRQS dans le contexte de l'évolution du système de santé provincial, des pratiques internationales et des tendances liées à l'amélioration de la qualité, à la protection de l'information et à la divulgation.

En 2014, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée a mis sur pied un Comité d'examen de la LPRQS, qui a présenté son rapport le 23 décembre 2014. Le 1er juillet 2015, le ministre a annoncé qu'il mettrait en oeuvre les 12 recommandations du Comité d'examen qui portent sur la LPRQS, la Loi sur les hôpitaux publics et la définition élargie des incidents critiques.

Dans le but de mettre en oeuvre les recommandations du Comité d'examen, des modifications au Règlement 965 pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics sont nécessaires. Les modifications proposées à ce règlement exigeraient que les hôpitaux :
• mettent sur pied un système permettant à un comité, dont les membres sont nommés par l'hôpital, d'examiner chaque incident critique aussitôt que possible après que l'incident critique se soit produit;
• interrogent les patients et leurs représentants autorisés au sujet de l'incident critique;
• informent ces derniers des causes, lorsque cela est possible, en plus des exigences existantes en matière de divulgation;
• veillent à ce que le comité chargé d'effectuer l'examen compte un membre du personnel responsable des relations avec les patients (y compris lorsqu'un comité créé en vertu de la LPRQS est chargé d'effectuer l'examen).

Ces modifications visent à accroître la responsabilisation et la transparence du système de santé en faisant en sorte que les hôpitaux utilisent des processus cohérents lorsqu'il s'agit d'assurer la participation des patients et de leurs familles aux examens d'incidents critiques et de divulguer des renseignements au sujet de l'examen d'un incident critique.
En publiant le présent document, le ministère souhaite recevoir les commentaires du public au sujet des modifications proposées au Règlement 965 pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics. La Loi de 2015 sur la protection des renseignements sur la santé, qui a été présenté à l'Assemblée législative de l'Ontario le 16 septembre 2015, prévoit des modifications à la LPRQS qui sont cohérentes avec les modifications au Règlement 965.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC030
Date d'affichage:
17 septembre 2015
Date limite pour les commentaires:
2 novembre 2015
Adresse postale:
Nivedita Ravi
Édifice Hepburn, 8e étage
80, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1R3