Règlements - ministre

Projet de normes techniques sectorielles de gestion de la pollution de l'air pour le secteur des fonderies

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 419/05 sur la pollution de l'air – Qualité de l'air à l'échelle locale
Règlement de l'Ontario 336 sur les polluants atmosphériques des fonderies de minerais ferreux
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) a déposé des modifications au Règlement de l'Ontario 419/05 sur la pollution de l'air – Qualité de l'air à l'échelle locale, incluant une nouvelle approche pour réduire la pollution atmosphérique en permettant d'évaluer la conformité selon une norme technique. Ce règlement modificatif est pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement et il est possible de le consulter en cliquant sur l'hyperlien qui se trouve à la droite du présent avis (il est également possible de consulter l'avis de décision 010-6587). Les améliorations environnementales réalisées grâce à ces nouvelles prescriptions juridiques auront pour effet d'améliorer la qualité de l'air à l'échelle locale, d'assurer une meilleure rentabilité des projets et de préciser davantage les règles propres à l'industrie.

Ces modifications donnent au ministère le pouvoir de publier un document de normes techniques intitulé Technical Standards to Manage Air Pollution (normes techniques de gestion de la pollution atmosphérique) daté du 4 décembre 2009, lequel sera modifié de temps à autre. Le document de normes techniques pourra être consulté sur le site Web du ministère et au Centre d'information du ministère.

Le document de normes techniques daté du 4 décembre 2009 contient la version 1.0 du document Foundry – Industry Standard (norme sectorielle relative aux fonderies). Cette norme sectorielle, qui vise les matières particulaires en suspension, y compris des métaux comme le plomb et le cadmium, de même que des composés organiques volatils et le dioxyde de soufre, s'applique, dans l'ensemble, aux fonderies de métaux ferreux, aux fonderies de fer, aux fonderies d'acier, aux fonderies de métaux non ferreux, aux fonderies de métaux non ferreux (avec moulage sous pression) et aux fonderies de métaux non ferreux (sans moulage sous pression).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MOE006
Date d'affichage:
25 juin 2009
Résumé du projet:
Selon le Règlement de l'Ontario 419/05, les normes de qualité de l'air sont établies dans le but de prévenir les effets négatifs sur la santé et l'environnement – contrairement à l'établissement de normes portant sur des questions techniques ou économiques. Conformément au cadre réglementaire actuel, les installations doivent se soumettre à ces normes dans les délais prescrits. Il existe des dispositions destinées aux installations qui ne peuvent se conformer aux normes dans les délais prescrits stipulant que celles-ci peuvent soumettre une demande de modification des normes propres à un site particulier. Une telle demande doit faire partie d'une démarche publique transparente et exposer les défis d'ordre technique (et économique, le cas échéant) à relever, lesquels seront pris en compte lors de l'approbation ou du rejet de la demande.

Dans certains cas, l'adoption de nouvelles normes ou la mise à jour de normes existantes peuvent toucher plusieurs installations d'un secteur donné. Le MEO a récemment étudié les dossiers concernant les normes portant sur les contaminants généralement émis par le secteur des fonderies, notamment le plomb, dont la date d'entrée en vigueur progressive est le 1er février 2010, et le cadmium, dont la date d'entrée en vigueur progressive est le 1er février 2013.

Bien que le Règlement de l'Ontario 419/05 comporte un mécanisme tenant compte des installations qui ne peuvent répondre aux normes de qualité de l'air dans les délais d'entrée en vigueur progressive prescrits, il ne permet que de se pencher sur chacune d'entre elles de façon individuelle. Le MEO propose d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 419/05 dans le but d'autoriser le ministre à permettre à des installations d'un secteur de se conformer à des normes techniques plutôt qu'à des normes fondées sur les contaminants. Ces normes techniques permettraient d'améliorer la qualité de l'air d'un secteur particulier plutôt que de procéder à des évaluations cas par cas pour chaque site. La proposition s'apparente à celle déjà permise dans le cadre du processus de modification des normes, à l'exception que la décision prise concernerait un secteur particulier.

Le projet de norme technique pour le secteur des fonderies décrit dans le document ci-joint vise à déterminer les méthodes et les solutions techniques et opérationnelles permettant de mieux gérer et de réduire l'exposition aux substances toxiques dans l'atmosphère. Cette norme établirait des exigences uniformes au sein d'un secteur auxquelles pourrait se conformer une installation, plutôt que de se conformer aux exigences en matière de conformité actuelles du Règlement de l'Ontario 419/05.

On propose qu'une installation soit tenue de s'inscrire auprès du MEO pour que les normes techniques propres au secteur s'appliquent. On propose d'afficher l'inscription des installations sur le site Web du MEO afin que le public prenne connaissance des exigences de conformité des installations.
Adresse postale:
Catherine Grant
Specialiste en genie, normes de qualite de l'air et gestion des risques
Ministère de l'Environnement
Division des normes et des sciences de l'environnement
Direction de l'élaboration des normes
40 avenue St. Clair Ouest
7 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1M2
Numéro de téléphone: (416) 327-6600
Télécopieur: (416) 327-2936
Date d'entrée en vigueur:
22 décembre 2009
Décision:
Approuvé